Saisi sur l'inéquité de la situation des gérants de débit de tabacs qui cotisent à un régime spécifique mais ne se voient attribuer qu'un trimestre par année de cotisation pour le calcul de leur pension de retraite, Christian Ménard est intervenu auprès de Xavier Bertrand, Ministre du Travail afin de faire reconnaître cette situation.

Le Député relève, par ailleurs que la Cour de Cassation (décision n° 05-13395 du 17 janvier 2007) a clairement établi que « il résulte du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1963 que les gérants de débits de tabac sont assujettis à un régime spécifique d'assurance vieillesse dont les prestations peuvent se cumuler avec les avantages versés par tout autre organisme de retraite ».

Christian Ménard a donc demandé au Ministre de « tenir compte de la jurisprudence en la matière afin que les débitants de tabac puissent bénéficier de l'intégralité du temps travaillé et cotisé. »

• Invitation à la signature débat autour de l'histoire de la centralisation française par Paris Breton le 03/04/2025
• Dépêche ABP : Le Festival Interceltique de Lorient renforce la présence de la langue bretonne dans son application mobile par Philippe Argouarch et chatGPT le 03/04/2025
• Rendez-vous de Max avec Gilles Fortier par Spered Gouez / L'esprit sauvage le 02/04/2025
• Et si les milliardaires bretons soutenaient Diwan ? par La rédaction le 01/04/2025
• S.A.S. le Prince Albert II de Monaco en Bretagne : la célébration d’un héritage tricentenaire par LGM éditions le 01/04/2025
• Achu eo miz ar brezhoneg… Mes ober gant ar yezh, n'eo ket ! par BREZHOWEB le 01/04/2025
• Comme les champignons, certaines micro-algues sont venimeuses par Philippe Argouarch et chatGPT le 30/03/2025
• Le Chant des îles à l'honneur du Festival à Ouessant par Culture, arts et lettres des îles le 29/03/2025
• Comment faire vivre son breton ? par Eric Pianezza Le Page le 28/03/2025
• Lorient 2025 : Les cousins d’Amérique à l’honneur du Festival Interceltique par Philippe Argouarch avec chatGPT le 28/03/2025