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Conseil régional de Bretagne Kuzul-rannvro Breizh
Séance plénière des 7 et 8 octobre 2004
Résolution relative au processus de réunification administrative de la Bretagne déposée auprès du bureau de la Présidence du Conseil régional de Bretagne le 29 septembre 2004 par:
Mme Naig LE GARS, Conseillère régionale, Présidente du groupe UDB (Union démocratique bretonne) - gauche alternative / Kuzulierez-rannvro, Prezidantez ar strollad UDB (Unvaniezh demokratel Breizh) - an tu kleiz nevez
M. Christian TROADEC Conseiller régional / Kuzulier-rannvro, maire de Carhaix / maer Karaez
Mme Mona BRAS Conseillère régionale / Kuzulierez-rannvro
M. Christian GUYONVARC'H Conseiller régional, Vice-président du Conseil régional / Kuzulier-rannvro, Eil-prezidant ar C'huzul-rannvro
et
M. Michel BALBOT Conseiller régional, Président du groupe des Verts, au nom du groupe Kuzulier-rannvro, Prezidant strollad ar Re C'hlas, evit ar strollad
Exposé des motifs
Le territoire de la Bretagne : un continuum historique de plus de mille ans rompu par le régime de Vichy
La Bretagne est une des régions d'Europe les plus anciennement constituées. Le territoire sur lequel s'exerce la Charte culturelle de Bretagne de 1977, qui a jeté les bases du Conseil culturel, de l'Institut culturel et de l'Agence technique, correspond au territoire breton fixé par le traité de paix d'Angers de 851 signé par Charles II le Chauve, roi des Francs, et Erispoé, roi des Bretons. Ce traité reconnaissait l'appartenance à la Bretagne des pays de Rennes, de Nantes et de Retz. Le traité d'Union de la Bretagne à la France de 1532 a respecté ce territoire. Lors de la constitution des départements en 1790, la Révolution n'a procédé qu'à quelques « échanges » de paroisses entre la Bretagne et ce qui ne s'appelait pas encore la Vendée mais le Bas-Poitou.
La toponymie de la Loire-Atlantique, pour n'évoquer que cet aspect de la question, est là pour témoigner de l'ancrage de cette partie de la Bretagne dans une histoire commune. Les toponymes celtiques sont nombreux dans la presqu'île guérandaise (1), où l'usage du breton s'est maintenu jusqu'à la fin du XIXème siècle alors qu'il s'était perdu depuis la fin du Haut Moyen-Age en Ille-et- Vilaine. Les communes de Guéméné-Penfao, Pornic ou Pornichet doivent leur nom à la langue bretonne et d'autres toponymes de communes confirment que nous sommes bien en Bretagne : Fay-de-Bretagne, La Meilleraye-de-Bretagne, Le Temple-de-Bretagne, Montoir-de-Bretagne, Sainte-Reine-de-Bretagne (2), Vigneux-de-Bretagne.
L'unité et la cohérence territoriales de la Bretagne sont un fait historique très ancien qui n'a jamais souffert la contestation de la part des populations bien qu'on y parlât très tôt des langues différentes (breton, français et gallo). La Bretagne doit sans doute cette « paix intérieure » millénaire au syncrétisme culturel original qui la caractérise, au croisement des civilisations celte, latine et anglo-saxonne, et à la faculté d'associer les identités qui en découle. Depuis des siècles on peut être Breton de différentes façons et cette pluralité dans l'expression participe de la personnalité bretonne.
Le continuum historique du territoire breton, sans guère d'équivalent en Europe, n'a été rompu que très récemment, en 1941 précisément, sous le régime collaborationniste de Vichy. Le 30 juin Philippe Pétain et François Darlan signent le décret n° 2727 qui crée des régions d'administration. La Loire-Atlantique, alors dénommée Loire-Inférieure, est rattachée à une « Région Loire » dont Angers est la capitale tandis que les quatre autres départements bretons constituent la « Région de Bretagne ». Vu le contexte politique de l'époque il va sans dire que cette décision n'a été précédée d'aucune consultation de quelque nature auprès des populations concernées. Celles-ci ne seront pas davantage consultées après-guerre quand le découpage vichyste sera entériné par l'Etat républicain. ____________________________________________________________________
(1) Guérande, pays de marais salants depuis plus de deux mille ans, est une déformation du breton « Gwenn Rann » (« Blanc pays »). Il est regrettable culturellement parlant que beaucoup de gallicismes incongrus aient fait perdre aux communes (et à leurs habitants) la signification de leur toponyme. Exemple : Quimper est une déformation de « Kemper » (« Confluent »).
(2) Patrie du poète contemporain René-Guy Cadou.
En 1955 l'Etat crée les « circonscriptions d'action régionale » ou régions-programme pour accompagner la planification nationale. En 1972 sont instaurés des « établissements publics régionaux ». Les lois de décentralisation de 1982-83 érigent les régions au rang de collectivités. En 1986 les conseils régionaux sont élus au suffrage universel dans un cadre départemental. A chaque étape le découpage de 1941 est prorogé. La question de la légitimité du découpage régional n'est jamais soumise aux électeurs.
La Région Bretagne dans sa configuration actuelle et la Région des Pays de la Loire sont donc la résultante d'un déni de démocratie. C'est ce qui explique, avec le facteur historique et la vigueur retrouvée de la culture bretonne (3), pourquoi la revendication de la réunification rencontre en Loire-Atlantique un large écho. Depuis 1986 de nombreux sondages d'opinion ont mis cette adhésion populaire en évidence.
En Loire-Atlantique une population nettement favorable à la réunification
Il ne peut y avoir de démocratie régionale pas plus que de citoyenneté régionale si le territoire de la région politique ne coincide pas avec les aspirations de la population. Or l'adhésion des citoyens de la Loire-Atlantique à l'idée de la réunification ne s'est jamais démentie et s'est même renforcée depuis vingt ans.
Depuis la première enquête d'opinion réalisée, en 1986, par l'Ecole supérieure de commerce de Nantes pour FR3, qui avait montré l'adhésion de 44,5% des citoyens de la Loire-Atlantique à l'idée de la réunification administrative de la Bretagne (25,8% de non et 29,7% sans opinion), les résultats des sondages ont été les suivants pour le oui :
Avril 1998 : 62% (sondage réalisé par la Sofres pour Le Pèlerin Magazine) Mars 1999 : 68% (sondage réalisé par TMO pour Ouest-France) Septembre 2000 : 71% (sondage réalisé par CSA pour Presse- Océan Dimanche) Juin 2001 : 75% (sondage réalisé par Ifop pour Ouest-France) Octobre 2002 : 71% (sondage réalisé par Ifop pour Ouest- France).
La réunification administrative de la Bretagne n'est en rien contradictoire avec le nécessaire renforcement de la coopération interrégionale à l'ouest de l'Ile-de-France
Développées dans le cadre de la Conférence des Pouvoirs Locaux et Régionaux Européens (C.P.L.R.E.) auprès du Conseil de l'Europe (l'Europe des 45), il existe de nombreuses « euro-régions » qui sont des espaces de coopération transfrontaliers ou internes aux Etats. La plus aboutie est probablement la Grande Région (« Gross Region » en allemand)qui associe rien moins qu'une région française _____________________________________________________________________
(3) De la presqu'île guérandaise au pays de Retz, les bagadoù, les cercles celtiques et les festoù-noz irriguent le territoire. Le bagad de Saint-Nazaire concourt en première catégorie depuis de nombreuses années. En matière d'enseignement bilingue français- breton, Nantes est une des rares communes à compter les trois filières (Div Yezh, Diwan et Dihun).
de droit commun (la Lorraine), un Etat souverain membre fondateur de la Communauté européenne (le Luxembourg) et plusieurs régions ou communautés autonomes d'Allemagne et de Belgique (Land de Sarre, Land de Rhénanie-Palatinat, Région autonome de Wallonie, Communauté française et Communauté germanophone de Belgique). La Grande Région comprend des organes de coopération sur quatre plans : les exécutifs (où le Président de la Région Lorraine côtoie le Premier ministre du Luxembourg), les assemblées, les comités économiques et sociaux et les organisations syndicales (« Conseil Syndical Interrégional »). Ses domaines d'intervention, sur un mode coopératif, sont multiples : économie, liaisons ferroviaires, liaisons routières, télécommunications/autoroutes de l'information, recherche/transfert de technologie, tourisme, initiative communautaire INTERREG, éducation et formation, politique de l'emploi et conventions collectives de travail, culture et sport. En dépit de cette coopération très structurée nul ne peut mettre en doute la volonté du Luxembourg de conserver son statut d'Etat souverain dans le cadre de l'Union européenne.
Les seules régions françaises qui participent aujourd'hui à des euro-régions le font dans un cadre transfrontalier. Il est remarquable de constater qu'en dépit d'une multitude de pétitions de principe en faveur de la coopération interrégionale depuis la promulgation de la loi du 6 février 1992 pour l'administration territoriale de la République, aucune « entente interrégionale » propre à la France n'a approché le degré de coopération de la Grande Région ou « Gross Region ». Or la réunification administrative de la Bretagne ne serait en rien un obstacle, au contraire, à la construction d'une euro-région de l'espace Manche - Atlantique qui inclurait la plupart des territoires baignés par la Loire. Cette euro- région pourrait associer la Normandie, dont la question de la réunification est également posée, la Bretagne, Poitou-Charentes- Vendée, le Maine et l'Anjou, voire l'actuelle Région Centre car la Touraine et l'Anjou ont beaucoup en commun sur un plan historique, patrimonial, culturel et économique (agriculture, tourisme.). Les départements de la Mayenne, du Maine-et-Loire et de la Sarthe pourraient former avec ceux de l'actuelle Région Centre une nouvelle région de 3,8 millions d'habitants, le Val de Loire, dont l'appellation est déjà reconnue par l'Unesco au patrimoine de l'humanité. Cette nouvelle région Val de Loire équilibrerait la Bretagne et ses 4 millions d'habitants. L'ouest de la France serait réorganisé sur la base de quatre régions au lieu de six, à savoir : Bretagne, Normandie, Val de Loire et Poitou-Vendée-Charentes.
Interface entre l'espace atlantique et l'Europe continentale, on peut imaginer que l'euro-région Manche - Atlantique devienne, dans le respect de l'autonomie de chacune des régions, un espace de coopération efficace, à l'heure de l'Europe et de la mondialisation, pour aborder les logiques de réseau: transports, télécommunications, recherche. Tout en permettant à une Bretagne réunifiée de mieux affirmer son identité maritime (4), l'euro-région Manche - Atlantique serait un instrument politique fondamental pour en finir avec l'hyperconcentration des fonctions de commandement économique en région parisienne et pour concrétiser en France un nouveau modèle de développement polycentrique plus respectueux de l'environnement et de la qualité de vie.
(4) Le trafic du port autonome de Nantes - Saint-Nazaire est quatre fois celui cumulé des ports de Saint-Malo, du Légué, de Brest et de Lorient.
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LE TEXTE CI-DESSOUS SERA DEBATTU PAR LE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE LE 8 OCTOBRE
Le Conseil régional,
Considérant l'exposé des motifs,
Rappelant ses voux antérieurs en faveur de la réunification administrative de la Bretagne, en particulier le vou du 2 juillet 2001,
Considérant le vou adopté par le Conseil général de la Loire- Atlantique le 22 juin 2001,
Considérant l'article L 4122-1 du Code Général des collectivités territoriales : "Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés. »
Considérant l'article 72-1 de la Constitution de la République Française : " Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans le ressort des collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi ».
1) Réitère son adhésion à l'idée de la réunification administrative de la Bretagne,
2) Propose au Conseil général de la Loire-Atlantique d'engager conjointement les démarches nécessaires auprès du Gouvernement et du Parlement pour obtenir l'organisation dans le département de la Loire- Atlantique d'une part, sur le territoire de la Région Bretagne d'autre part, d'une consultation populaire en vertu de l'article 72-1 de la Constitution,
3) Propose au Conseil général de la Loire-Atlantique d'engager un processus de coopération dans les domaines de compétence obligatoires et facultatifs des deux collectivités,
4) Propose au Conseil général de la Loire-Atlantique de créer un groupe de travail mixte sur la réunification administrative de la Bretagne et le renforcement des coopérations,
5) Charge sa commission compétente d'élaborer un rapport sur les conditions nécessaires d'une part à la réunification administrative de la Bretagne et au développement des coopérations avec le Conseil général de la Loire-Atlantique, d'autre part à la création d'un organisme de coopération de type « entente interrégionale » de droit français ou « euro-région » entre les territoires de l'ouest de la France.
6) Charge son Président et sa commission compétente du suivi de l'application de la présente résolution.
7) Décide d'adresser la présente résolution au Président de la République, au Premier ministre, au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Conseil général de la Loire-Atlantique.
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