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- Communiqué de presse -

Charte européenne des langues : Oui à la ratification, sans clauses restrictives

Alors qu’est annoncé le passage d'une proposition de loi constitutionnelle en Commission des lois ce 14 janvier 2014, en vue de permettre la ratification de la Charte européenne des langues

Par Tangi Louarn pour Kevre Breizh le 10/01/14 23:51

Alors qu'est annoncé le passage d'une proposition de loi constitutionnelle en Commission des lois ce 14 janvier 2014, en vue de permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales, Kevre Breizh partage la position collective d'ELEN-EBLUL France, représentant du réseau européen pour l'égalité des langues, et rassemblement des grandes fédérations de défense des langues régionales de France, en demandant que le texte affirme seulement :

«Article 53-3 : La République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992».

Les clauses interprétatives introduites dans plusieurs propositions ne feraient que constitutionnaliser les restrictions déjà apportées.

En synergie avec ELEN-EBLUL France, Kevre Breizh demande que ne soit adoptée aucune clause interprétative, qui aboutisse à constitutionnaliser les oppositions du Conseil constitutionnel à l'usage des langues régionales, à quelque niveau que ce soit dans la vie publique. Ces dispositions ne feraient que renforcer la marginalisation et la disparition à terme des langues régionales dans la vie sociale, et iraient à l'encontre des objectifs de la Charte européenne.

Kevre Breizh rejoint ELEN-EBLUL France et compte sur la vigilance des députés pour que soit appliqué le principe de respect de la diversité linguistique en France, comme il l'est dans la plupart des pays européens.

En annexe : Lettre transmise par ELEN-EBLUL France aux Député-e-s du groupe de travail « langues régionales » et aux signataires des propositions de loi constitutionnelle sur les langues régionales.

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