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Aujourd'hui, jeudi 22 janvier, à la demande de Nature et Patrimoine en Centre Bretagne, Monsieur Morvant, maire de Plouray, vient de prendre un nouvel arrêté municipal, ci-dessous, concernant les forages effectués par la société Technosol sur le site de Cohignac.
Cet arrêté a été établi par Maître Le Briéro, avocat spécialisé en droit de l'Environnement et avocat de NPCB.
Arrêté du maire de Plouray
Vu les dispositions de l'article L.2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.511-1 et suivants, 541-3 et 541-4 du Code de l'environnement,
Considérant que des forages et sondages sont réalisés par la société TECHNOSOL NORMANDIE pour le compte de la société GDE depuis le 20 octobre 2008 sans aucun document d'impact,
Considérant que les diverses mesures prises par la commune en vue d'alerter l'administration et les sociétés concernées sur l'illégalité des travaux au regard des législations environnementales (plainte du 27 octobre 2008, arrêté municipal du 17 novembre 2008) n'ont été suivies d'aucun effet,
Considérant que le récépissé délivré par la DRIRE le 20 novembre 2008 (postérieurement au début des forages) ne comporte aucune prescription de l'administration de nature à prendre en compte les risques des forages sur les milieux aquatiques situés sur le territoire de la commune de PLOURAY et sur la ressource en eau utilisée par celle-ci,
Considérant que selon les renseignements disponibles, la campagne de forages et sondages va s'achever dans les tout prochains jours sans qu'il n'existe aucune prescription administrative en fixant les conditions de remise en état et de sécurisation des milieux aquatiques et du sol, ni aucun engagement des sociétés GDE et TECHNOSOL NORMANDIE sur la remise en état des terrains et la justification d'une absence de risque sur les sols des terrains considérés,
Considérant l'absence de récépissé délivré par la DDAF aux sociétés TECHNOSOL NORMANDIE et GDE au titre de la rubrique 1.1.1. de l'article R.214-1 du Code de l'environnement,
Considérant qu'aux termes de l'article L.541-3 du Code de l'environnement, « En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable »,
ARRÊTE
Article 1er :
La société TECHNOSOL NORMANDIE est mise en demeure de produire, avant son départ des terrains gérés par la société Guy Dauphin Environnement (GDE), tous les justificatifs nécessaires sur la remise en état des terrains ayant fait l'objet des forages depuis le 20 octobre 2008 et sur l'absence de pollutions des sols.
En cas de refus, elle s'expose à ce que des poursuites contraventionnelles soient formées contre elle par la commune.
Article 2 :
Les sociétés TECHNOSOL NORMANDIE et Guy Dauphin Environnement (GDE) sont mises en demeure de faire disparaître tous les déchets situés sur les terrains ayant fait l'objet de forages et sondages, ce dans le délai de 1 mois suivant le départ des lieux de la société TECHNOSOL NORMANDIE.
Article 3 :
En cas de refus d'exécuter l'obligation figurant à l'article deux du présent arrêté et après constat dûment effectué par un officier de police judiciaire, le Maire est habilité à faire assurer d'office les travaux de remise en état des terrains aux frais des sociétés TECHNOSOL NORMANDIE et GDE selon modalités fixées à l'article L.541-3 du Code de l'environnement.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux sociétés TECHNOSOL NORMANDIE et GDE et affiché en mairie de PLOURAY. Il sera également transmis à la Préfecture du Morbihan.
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