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Lettre ouverte destinée au CE
Concerne : Requête que nous vous avons adressée, début 2015 contre la loi de réforme territoriale.
Monsieur le Président et cher compatriote,
C'est principalement en tant que requérant que je me permets de vous adresser ce courrier.
C'est également, et pour l'anecdote, en tant que franc-comtois, double national franco-suisse, de sensibilité fédéraliste,demeurant à Besançon, ville jumelée avec Neuchâtel dont, sauf erreur, vous avez été un élu et qui hier encore tenait un stand au centre de Besançon, offrant à la population de délicieux chocolats suisses....
Vous n'ignorez pas qu'après que vous ayez été saisis, début 2015 d'une requête, du « Mouvement Franche-Comté », ainsi que les « Alsaciens réunis », plusieurs procédures ont été engagées en France auprès du Conseil d'Etat contre la loi de réforme territoriale en raison du non-respect par la France de la Charte européenne de l'autonomie locale.
D'abord mi-2015 par le Mouvement Franche-Comté, les Alsaciens réunis et la Fédération démocratique alsacienne, puis, plus récemment par les mouvements Unserland, Parti lorrain, Parti des mosellans ainsi que par le juriste alsacien Paul Hertzog et l'ancien ministre Daniel Hoeffel.
Toutes au motif principal que la charte européenne de l'autonomie locale dont vous êtes responsable du contrôle du bon suivi par les Etats n'a manifestement pas été respectée notamment au niveau des modalités retenues pour la consultation des populations concernées par les fusions de régions (art 4.6 et 5 de la Charte)
Pour résumer, non seulement les populations n'ont pas été consultées par référendum alors que cela aurait dû être fait puisque cette procédure existe en France mais pire, le gouvernement n'a même pas consulté tous les présidents de régions, mais seulement quelques uns d'entre eux, quant aux assemblées régionales elles n'ont même pas eu toutes à se prononcer "pour" ou "contre" le projet.
C'est donc un peu comme si Berne avait subitement décidé de faire fusionner les cantons de Vaud et de Neuchâtel, sans même en consulter les populations, ni les assemblées ni même leurs exécutifs !
A toutes fins utiles, nous vous mettons en attaché les 2 requêtes que nous avons adressées au Conseil d'Etat ainsi que les échanges d'argumentaires qui ont suivi.
Suite notre requête, Me Stéphanie Poirel nous a annoncé début 2015 que vous aviez décidé d'avancer votre visite de contrôle sur Paris à fin mai 2015, au lieu de décembre 2015 initialement prévu. Depuis cette visite, aucune nouvelle, même au niveau d'un simple feedback, quant au contenu des conclusions.
Le Conseil d'Etat vient d'annoncer qu'il rendra sa décision pour le 3 novembre au plus tard, c'est-à-dire avant que ne commence le dépôt des candidatures pour les prochaines élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.
Or, il va de soi qu'on ne saurait priver le juge administratif de cette information fondamentale qu'est la position du Conseil de l'Europe, entre autres, sur les modalités de consultation des populations (art4.6 et 5), sauf à l'empêcher de pouvoir décider en toutes connaissances de cause et donc à entraver du même coup la manifestation de la vérité quant au bon respect par la France de la Charte européenne de l'autonomie locale.
C'est dans ce souci d'une bonne justice et compte tenu de l'extrême urgence de la situation que nous sollicitons instamment la commission de contrôle du bon respect de la Charte par les Etats que vous présidez afin qu'elle nous fasse connaître, suite à notre requête auprès de vous-mêmes, sous une forme ou une autre, et à tout le moins à travers un mail donnant le premier « feed back » des réunions d'inspection à Paris, avant que le juge français ne se prononce de manière définitive et irrévocable, en principe dans les 15 jours à venir.
Dans cette attente, nous vous prions de croire Monsieur le Président, en nos très respectueux sentiments.
Président du Mouvement Franche-Comté
Président des Alsaciens réunis.
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