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- Communiqué de presse -

L'indemnisation des vétérans en panne.

La loi Morin de reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires ne fonctionne pas. Au 1er octobre, le CIVEN d’Arcueil, chargé d’instruire les dossiers, n’a accordé que 12 modestes

Par Pierre Marhic pour Anvven le 10/11/13 10:41

La loi Morin de reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires ne fonctionne pas. Au 1er octobre, le CIVEN d'Arcueil, chargé d'instruire les dossiers, n'a accordé que 12 modestes indemnités allant de 16 000 à 115 000 euros sur un total de 740 dossiers complets examinés. Le taux des rejets reste figé à plus de 98% ; c'est un fiasco total. Le budget n'est consommé qu'à hauteur de 1%.

Deux rapports parlementaires ont constaté les faits et proposé quelques mesurettes pour améliorer le processus.

Depuis 4 ans, l'ANVVEN ne cesse de mettre en lumière la rédaction perverse de l'article 4-2 qui invente, sans jamais rien prouver, la notion de risque négligeable. Les deux tiers des demandes sont rejetées sous ce prétexte et les tribunaux administratifs commencent à sanctionner le ministre de la Défense parce que la preuve n'est pas apportée. Le ministre se contente de suivre l'avis du CIVEN qui calcule, à l'aide du logiciel NIOSH-IREP, une probabilité de risque relatif supérieure ou non à 1% . Personne n'y comprend rien. Avec ce stratagème, le CIVEN opaque prétend avoir renversé la charge de la preuve pour nier le principe de causalité reconnu aux victimes qui répondent aux 3 conditions posées par la loi ( pathologie + zone contaminée + période d'exposition) En droit, une probabilité fut-elle sophistiquée n'a jamais constitué une PREUVE. C'est ce que le TA de Toulon vient de rappeler dans le dossier de notre adhérent Daniel Daunay ; la décision de rejet est annulée et le ministre dispose de 3 mois pour proposer une indemnité à Daniel. L'ANVVEN s'est investie aux côtés de ce vétéran et a adressé deux mémoires argumentés au magistrat.

La seule solution valable, exige d'amender l'article 4-2 pour supprimer cette détestable notion de risque négligeable. Tout le reste est secondaire et bavardages stériles pour jouer la montre en spéculant sur la mort programmée des vétérans. Hélas ! la nouvelle majorité parlementaire, qui a refusé de voter le projet Morin en fin 2009, ne semble plus disposée à soutenir le combat inégal mené par ceux qui ont le mieux servi la France. Les attitudes changent en passant de l'opposition à la majorité : silence de plomb dans les rangs de Solferino. N'est pas Léonarda qui veut.. C'est vrai aussi, que les cancéreux et les veuves n'ont pas la force de tout casser pour se faire entendre. Et c'est leur principale faiblesse.

Une occasion se présente aux députés socialistes ce mercredi 13 novembre, lorsque la Loi de Programmation Militaire 2014-2019 sera débattue à l'Assemblée nationale. Les regards fatigués des victimes seront fixés sur la salle 4123 et le compte-rendu des débats sera analysé avec attention.

Voir aussi :

Pathologies radio-induites par les essais nucléaires : Valls n'a pas tenu ses engagements par Anvven le 21/07/2015
Vétérans: un décret déséquilibré et insuffisant par Anvven le 22/09/2014
Pas d'indemnisation pour les vétérans. par Anvven le 26/04/2013
vétérans des essais nucléaires: nouvel espoir. par Anvven le 21/01/2013
Rien de nouveau pour les vétérans par Anvven le 31/12/2012
Essais nucléaires : une pseudo justice sur mesure par Anvven le 11/09/2012
Marcel Rolland, Vétéran des Essais Nucléaires, s'en est allé par A.N.V.V.E.N le 22/08/2012
Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires : l'impasse par Anvven le 19/04/2012

Association Nationale des Vétérans Victimes des Essais Nucléaires. Loi 1er juillet 1901 déclarée sous-préfecture de Brest, n°1108 du 19 novembre 2003. Objectif: faire reconnaître et indemniser les vétérans malades et leurs ayants droit.

[ Voir tous les articles de Anvven]

Vos 1 commentaires

Jacques LECOQ Le Dimanche 10 novembre 2013 19:17

Un irradié porte plainte contre le CIVEN
Un irradié par les essais nucléaires français, excédé par le comportement indigne de l’Armée, a porté plainte au pénal contre la Présidente du CIVEN, le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires français.
J’ai été irradié pendant mon Service Militaire, à MURUROA, en 1966.
Depuis plus de 10 ans, je me bats pour que l’Armée répare les préjudices qu’elle m’a causés.
J’ai d’abord découvert que les Tribunaux Militaires étaient de véritables Tribunaux d’exception, indignes d’une Démocratie, puis est arrivée la loi MORIN.
En novembre 2010, j’ai donc fait une demande d’indemnisation auprès du CIVEN. Monsieur Gérard LONGUET, le Ministre de la Défense de l’époque, a rejeté ma demande en s’appuyant sur la recommandation du CIVEN qui prétendait que “le liposarcome, cancer du tissu conjonctif, ne figure pas dans la liste annexée au décret n° 2010-653 du 11 juin 2010”. J’ai déposé une plainte auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Le Ministère de la Défense, voyant à l’évidence qu’il allait perdre devant le Tribunal Administratif, puisque l’affection dont je suis atteint figure sur la liste des maladies radio-induites, a demandé au CIVEN de trouver un autre motif. Le CIVEN, pour rejeter ma demande, prétexte donc maintenant que "le risque attribuable aux essais dans la survenue de la maladie peut être considéré comme négligeable ". C’est le prétexte que le CIVEN avance pour rejeter la quasi totalité des demandes d’indemnisation. Pour cela, le Comité produit des relevés d’irradiation fournis par le Médecin en Chef Frédéric POIRRIER. Ce Médecin est un faussaire puisque les documents qu’il fournit ne correspondent pas à la contamination des lieux exacts où ont séjourné les irradiés ! C’est la raison pour laquelle, plusieurs Tribunaux Administratifs ont annulé la décision du Ministre de la Défense.
Depuis avril 2012, j’attends que le Tribunal Administratif de Versailles fixe la date de l’audience. Ce Tribunal ne jugera pas le délit de faux en écriture publique commis par Madame Marie-Eve AUBIN, la Présidente du CIVEN. Ne voulant pas que ce très grave délit reste impuni, le 4 octobre 2013, j’ai porté plainte au pénal contre Madame AUBIN.
J’espère que l’ANVVEN va se porter partie civile.
Toutes les pièces concernant cette affaire sont consultables
sur mon Site Google :
Cette situation convient à Monsieur Jean-Yves LE DRIAN, l’actuel Ministre de la Défense, puisque, le 29 août 2013, il a reconduit, pour 3 ans, Madame Marie-Eve AUBIN à la Présidence du CIVEN. Lors de la quatrième réunion de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, le 9 octobre 2013, le Ministre de la Défense a renouvelé sa confiance aux membres du CIVEN ! Voir le lien :
Jacques LECOQ

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