‐ Une consultation publique relative au dossier Loi sur l'Eau et au programme d'aménagement de la voirie locale dans le prolongement des précédentes concertations
‐ Une prise en compte des enjeux environnementaux du site
‐ Une démarche de compensation environnementale innovante et compatible avec le contexte agricole
Futur aéroport : cinq enquêtes publiques organisées en ce début d'été
Cinq enquêtes publiques relatives à la réalisation du futur aéroport du Grand Ouest et de sa desserte routière sont organisées simultanément, du 21 juin au 23 juillet.
Plus précisément :
- Deux enquêtes publiques dites « Loi sur l'eau » ; une relative à l'aéroport, à l'aménagement de la VC3 entre Notre-Dame des Landes et Grandchamp des Fontaines, et à l'aménagement des autres voiries locales (RD15, VC1 / VC12, RD326, carrefour de Treillières sur la RD 326), et une relative à la desserte routière du futur aéroport. Ces deux enquêtes visent à examiner les mesures envisagées par les maîtres d'ouvrages (Aéroports du Grand Ouest pour l'aéroport et DREAL des Pays de la Loire pour la desserte routière) concernant l'impact de l'aéroport et de sa desserte routière, sur l'eau et les milieux aquatiques.
- Une enquête publique relative à l'utilité publique du programme des travaux d'aménagement de la voirie locale entourant le futur aéroport, autrement dénommé « programme viaire » . Ce programme vient en complément des aménagements sur la VC3 et concerne les voiries : RD15, VC1 / VC12, RD326, et le carrefour de Treillières sur la RD 326.
A cette enquête sont associés les enquêtes connexes suivantes :
• La mise en compatibilité induite du Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune de Fay-de-Bretagne et du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Grandchamp des Fontaines.
• L'enquête parcellaire liée à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP), visant à identifier précisément tous les propriétaires et toutes les parcelles concernés par la réalisation du programme viaire.
- Deux enquêtes parcellaires complémentaires à celles déjà réalisées en 2010 et 2011 visant à identifier précisément les propriétaires qui n'ont pas pu l'être lors de ces précédentes enquêtes, et qui sont concernés par la réalisation de l'aéroport, de sa desserte routière et des aménagements de la VC3.
Loi sur l'eau : travail de terrain
Dans le cadre de la préparation du dossier Loi sur l'Eau, Aéroports du Grand Ouest a réalisé, de janvier 2011 au printemps 2012, un diagnostic complet de la zone concernée par la réalisation du futur aéroport du Grand Ouest, situé sur la limite entre les bassins versants de la Vilaine et de l'estuaire de la Loire.
Cette démarche vise à établir un état initial concernant l'eau (et les espèces protégées) afin de bien appréhender les enjeux environnementaux du territoire d'accueil du futur aéroport pour bien mesurer ses impacts sur ce territoire tout en limitant leur portée.
Aéroports du Grand Ouest et la DREAL des Pays de la Loire, maîtres d'ouvrage respectivement du futur aéroport et de sa desserte routière, se sont adjoints à cet effet les compétences du cabinet expert environnemental Biotope.
Une fois évités et réduits au maximum, les impacts dits « résiduels » sont alors à compenser dans un soucis de retrouver in fine les fonctionnalités majeures des zones humides et des milieux aquatiques impactées.
Compensation "fonctionnelle" : une démarche inédite
Les mesures compensatoires sont conçues de manière à produire des résultats présentant un caractère pérenne et sont mises en œuvre en priorité à proximité du site impacté dans l'objectif de restaurer des fonctionnalités écologiques équivalentes (habitats et populations d'espèces). Elles doivent permettre de maintenir voire, le cas échéant, d'améliorer la qualité environnementale des milieux naturels concernés.
Le SDAGE Loire-Bretagne et les SAGE de la Vilaine et de l'estuaire de la Loire permettent deux méthodes de compensation :
- compensation surfacique : compensation sur une surface au moins égale à 200 % de la surface supprimée ;
- compensation fonctionnelle : recréation ou restauration, dans le même bassin versant, des fonctions écologiques majeures des zones humides et préservation des espèces animales et végétales.
Compte tenu du contexte du site et de l'envergure de la réalisation du futur aéroport et de sa desserte routière, la méthode de compensation fonctionnelle a été privilégiée par les maîtres d'ouvrage.
"Il s'agit d'une première pour un projet de cette envergure et de ce format ", reconnaît Éric Delobel, Directeur de projet en charge du transfert du futur aéroport. "Cette approche qualitative nous a permis de déterminer finement les fonctions impactées et de proposer ainsi une démarche compensatoire visant à maximiser la plus value écologique apportée au milieu et devant redonner in fine au territoire ces principales fonctions écologiques impactées."
Quelques exemples concrets : création de haies bocagères de haute qualité écologique, reconversion de peupleraies en prairies naturelles ou en boisement alluviaux, extensification des pratiques d'exploitation des prairies naturelles, …
Cette démarche, à la fois innovante et inédite, parfaitement conforme aux réglementations en vigueur, s'est traduite par la rédaction d'un dossier de plus de 2 000 pages, instruit par les services de l'Etat avant d'être remis à la commission d'enquête.
La mise en œuvre de la démarche de compensation repose sur un partenariat étroit que les maîtres d'ouvrage ont déjà engagé ou souhaitent entamer avec de nombreux acteurs : collectivités partenaires (communautés de communes, conseil général de Loire-Atlantique, conseil régional des Pays de la Loire, …), profession agricole, syndicats de bassin ainsi que les associations de protection de la nature.
Au travers de conventions passées avec les maîtres d'ouvrage, les propriétaires et exploitants agricoles volontaires seront impliqués dans la démarche.
Au-delà du suivi assuré par les maîtres d'ouvrage et des contrôles effectués par les services de l'État, le suivi de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures sera coordonné, tout au long de la vie de l'aéroport et de sa desserte routière, par un comité de pilotage et un comité de suivi des engagements de l'État, établis sous l'égide du préfet de la région Pays de la Loire. Ces comités sont constitués depuis 2011 et sont composés de représentants des services de l'État, d'élus des collectivités territoriales concernées, de responsables socio-économiques et de responsables associatifs.
Le contrôle de l'effectivité de la démarche de compensation proposée et suivie par les maîtres d'ouvrage est assuré par un observatoire environnemental dont le travail est expertisé par un comité scientifique mis en place par le Préfet.
Grand public : consultation en mairie et en ligne
La commission d'enquête a organisé toutes les enquêtes publiques selon les modalités suivantes :
- Consultation de l'intégralité des dossiers pendant toute la durée de l'enquête publique et aux horaires normaux d'ouverture des mairies concernées.
- Tenue d'un registre journal dans les mairies des 7 communes directement impliquées par le transfert de l'aéroport : Notre-Dame-des-Landes, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Le Temple-de-Bretagne, Vigneux-de-Bretagne, Malville, Treillières.
- Organisation de permanences des commissaires enquêteurs (5 titulaires et 2 suppléants) aux dates, lieux et horaires précisés dans les arrêtés préfectoraux relatifs à ces enquêtes.
- Mise en ligne des notices explicatives synthétiques de chacun des dossiers sur le site internet de la Préfecture de Loire-Atlantique : www.loire-atlantique.gouv.fr.
Trois réunions d'information sont organisées par la préfecture de région Pays de la Loire en concertation avec la commission d'enquête auprès des élus des communes concernées par les futurs équipements (aéroport, desserte routière et programme viaire).
Le rapport de la commission d'enquête devrait pouvoir être rendu courant septembre 2012.
Définitions :
SAGE : Schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
SDAGE : Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
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