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- Chronique -

Reconnaissance de la Nationalité Bretonne !

Par Jean-Loup LE CUFF pour KAD le 14/05/16 18:38

Le 13 mai 2016, le Tribunal d’Instance de Rennes a notifié deux décisions refusant l’enregistrement de répudiation de la nationalité française à deux Bretons, Jonathan Le Bris et Richard Juhel-Paquet, pour motif qu’en application de l’article 23 du Code Civil, les intéressés doivent apporter la preuve qu’ils résident habituellement à l’étranger et qu’ils ont acquis volontairement une nationalité étrangère…(!?)

Rappelons qu’ils sont tous deux Bretons, de Nationalité Bretonne de fait, par le traité de Nantes de janvier 1499, (Traité de mariage et ses treize clauses), cosigné par Anne de Bretagne et Louis XII, les deux représentants plénipotentiaires des deux Nations, Bretonne et Française. Ce traité de Droit International est toujours valide.

Richard Juhel-Paquet a refusé de signer le PV en précisant qu’il ne reconnaissait pas le tribunal français de Rennes comme légitime.

Jonathan a refusé de signer le PV car il ne comportait pas sa demande initiale qui est : «Reconnaissance par la France de la Citoyenneté Européenne de Nationalité Bretonne».

Selon leur PV similaires et non signés de leur main, ils ont six mois pour faire un recours auprès du Tribunal de Grande Instance de leur domicile par avocat.

Jonathan et Richard ont l’intention de faire reconnaître leurs droits auprès d’une juridiction internationale, après avoir épuisé tous les recours français. Ils sont déterminés à terme à recouvrer leurs droits bretons inaliénables à travers la reconnaissance officielle de leur Nationalité Bretonne.

D'autres Bretons préparent leur dossier pour les rejoindre.

En pièces annexes ci-dessous :

1/ Les 13 clauses du traité de 1499

2/ Autre démarche par un autre Breton

KAD et le CRNB

(CRNB : Collectif pour la Reconnaissance de la Nationalité Bretonne)

Les pièces annexes :

1/ LES 13 CLAUSES DU TRAITE TRADUIT EN FRANCAIS MODERNE :

Les CLAUSES du Traité : (Pérennité du style de l’état)

1/ Rétablissement en Bretagne des Chancellerie, Conseil, Parlement, Chambre des Comptes,Trésorerie, justice, Droits et libertés…

2/ Offices et officiers, aucun changement.

3/ Offices et officiers, nominations par le Duc.

4/ Impôts (suivant la coutume)- Bretons jugés uniquement par une juridiction Bretonne.

5/ Guerres, consentement du Duc et des états.

6/ Droits gardés, émission de la monnaie et Séparation des 2 couronnes.

7/ Inviolabilité de la constitution, droits et coutumes uniquement par le Parlement et états.

8/ Bénéfices réservés uniquement à la Bretagne.

9/ Prévosts, capitaines…en leur juridiction suivant la coutume.

10/ Nominations aux évêchés par le Duc – Nantes ville principale du Pays de Bretagne.

11/ Compétence fiscale exclusive, crimes, bénéfices aucun ressort hors du Parlement.

12/ Aucune exécution de mandements ni exploits (d'huissiers)en Bretagne.

13/ limite des frontières – si conflit, tribunal paritaire entre français et Bretons –

Accomplir sans venir au contraire, de point en point et Traité ferme et stable pour toujours.

Le Traité traduit en français Moderne : (sources Dom Morice)

Dom Morice, tome III, Mémoires pour servir de Preuves à l’histoire ecclésiastique et civile de Bretagne (articles 815,816,817,818)

Traité Signé en Janvier 1498 (pâques 1499 aujourd’hui suite au changement du calendrier) Anne de Bretagne, Duchesse de Bretagne et Reine de France ayant exigé la rédaction de ce traité (rétablissant la totale souveraineté du Duché de Bretagne) pour son mariage avec Louis XII (Roi de France). Publiée le 19 janvier 1499, vue et lue au Parlement de Bretagne par Guillaume GEDOUIN Procureur Général de Bretagne . (2éme Lettre-Traité, concernant les généralités) ; ( la première Lettre Traité publiée le 7 janvier 1499 concernant le mariage et les modalités de succession au trône du Duché de Bretagne.)

Articles accordés par Louis XII, touchant les privilèges, droits, Duché de la Bretagne. (TEXTE INTEGRAL

Louis XII, par la grace de Dieu Roi de France, faisons savoir à tous présent & avenir, comme aujourd’hui en traitant, accordant & concevant le mariage qui présentement a été fait & accordé entre nous de notre part, & notre trés chère & très aimée cousine la Reine Anne Duchesse de Bretagne de la sienne, plusieurs points & articles ayant été accordés entre nous & elle, & ceux-ci mis & rédigés par écrit, desquels articles & conventions avons accordé deux lettres seulement ont été faites, l’une contenant les choses particulières des personnes de nous & notre cousine Anne de Bretagne & des enfants qui viendront de nous deux selon les Lettres & Contrats sur ce faits & passés, & celles touchant les choses concernant le Gouvernement, Administration, droits, libertés, prééminences, Offices & officiers du Pays de Bretagne, tant en fait de l’Eglise, de la Justice, Noblesse, que généralités du Pays de Bretagne, & desquels articles & conventions la teneur s’ensuit.

Clause n°1.C’est à savoir que en tant que tout de garder & conduire le Pays de Bretagne & les sujets de ce Pays en leurs droits, libertés, franchises, usages, coutumes & styles tant au fait de l’Eglise, de la Justice, comme Chancellerie, Conseil, Parlement, Chambre des Comptes, Trésorerie générale, & autres de la Noblesse & commun peuple, en manière que aucune nouvelle loi ou constitution n’y soit faite, uniquement en la manière accoutumée par les Rois & Ducs prédécesseurs de notredite cousine la Duchesse de Bretagne ; que nous voulons, entendons, accordons, & promettons garder & entretenir le Pays de Bretagne & sujets de Bretagne en leurs droits & libertés, ainsi qu’ils en ont jouis du temps des Ducs prédécesseurs de notre cousine.

Clause n°2 , & que en tant que tout, de ne muer ni changer les offices ni officiers que notre cousine a mis & institués en ces Offices en son Pays de Bretagne depuis la mort de notre trés cher Seigneur & cousin, le Roi Charles VIII, décédé, mari & époux de notre cousine, & de ratifier & confirmer ces Offices & officiers, l’ensemble des autres choses faites par notre cousine Anne de Bretagne durant ce temps, sans qu’il soit besoin de rédiger d’autres Lettres, uniquement la lettre de ce présent Traité ; nous voulons, accordons, promettons, ratifions & confirmons les choses dites.

Clause n°3, & que en ce qui concerne la vacation de ces Offices qui adviendra par mort, forfaiture ou autrement, qu’il soit sur ce pourvu aux Offices par la nomination de notre cousine, & que les Lettres en soient scellées en Bretagne, nous en sommes contents & en accorderons bien nous & notre cousine.

Clause n°4, & que en tant que ce qui concerne les impositions des fouages & autres subsides levés & collectés au Pays de Bretagne, les gens des états du Pays de Bretagne soient convoqués & appellés en la forme accoutumée, & que les sujets de ce Pays ne soient jugés hors du Pays en première instance, ni autrement que de Barre en Barre, & en cas de ressort au Parlement de Bretagne & en deni de droit & dénégation de justice, en la manière accoutumée du temps des Ducs prédécesseurs de notre cousine Anne de Bretagne ; nous firent ceci, voulons & entendons, accordons & promettons les y entretenir, pour en user en la forme accoutumée d’ancienneté.

Clause n°5, & que en tant que tout ce qui concerne nos guerres que nous pourrions faire dans le futur hors du Pays de Bretagne, que les Nobles de ce Pays ne soient sujets à nous servir hors du Pays de Bretagne, uniquement en cas d’extrême nécessité, ou qu’il y ait sur ceci le consentement de notre cousine & des états du Pays de Bretagne ; nous firent ceci, voulons & entendons ne sortir les Nobles hors du Pays de Bretagne, sans grande & extrême nécessité.

Clause n°6, & que en tant que tout ce qui concerne de nous nommer & intituler Duc de Bretagne et les choses qui concerneront le fait du Pays de Bretagne, & de continuer l’émission de la monnaie d’or & d’argent sous le nom & titre de nous & de notre cousine Anne de Bretagne ; nous firent ceci, voulons, entendons & accordons, & promettons de le faire ainsi & d’y faire par manière que les droits de la couronne de France & de la Duché de Bretagne seront gardés chacuns d’une part & d’autre ; & pour ce faire y seront commis, tant de notre part que de la part de notre cousine & Pays de Bretagne, bons & notables personnages pour bien dresser le tout en façon que les droits de Bretaigne (Bretagne) seront gardés.

Clause n°7, & en tant que ce qui peut concerner que s’il advenait que de bonne raison il y eut quelque cause de faire mutations, particulierement en augmentant, diminuant ou interprétant les droits, coutumes, constitutions ou établissements ; que ce soit par le Parlement & Assemblées des Etats du Pays de Bretagne, ainsi que de tout temps est accoutumé & qu’il n’y soit pas fait autrement ; nous voulons et entendons que cela se fasse ainsi, que vous appeliés toutes voies les gens des trois Etats du Pays de Bretagne.

Clause n°8, & que en tant que tout ce qui concerne les bénéfices de quelque état qu’ils soient, en suivant les droits du Pays de Bretagne, et qu’ils soient donnés aux gens de ce Pays de Bretagne, & que nulle autres personnes ne puissent tirés bénéfices autrement que par Lettres de naturalité, uniquement par la nomination de notre cousine Anne de Bretagne ; en ayant regard au grand nombre des Nobles du Pays de Bretagne qui ont accoutumé de vivre & d’être entretenus de ses choses, nous firent ceci en complaisant à notre cousine, ainsi que entre nous & elle fera avisé & ordonné.

Clause n°9, & que en tant que tout, que nuls Prévots, Capitaines ni autres gens n’aient Juridiction uniquement en les Chancellerie, Parlement, Sénéchaussée & autres ordinaires chacun en son regard comme ils avaient au temps & du vivant des Ducs de Bretagne ; nous firent ceci, voulons, entendons, accordons & promettons de le faire ainsi en la forme accoutumée d’ancienneté.

Clause n°10, & que en tant que tout ce qui concerne certaines remontrances déclarées dans ces articles contenant que par les droits, libertés, indults & anciennes possessions du Pays de Bretagne qui est limitrophe, la nomination & présentation des Evéchés, quand la vacation advient, appartient aux Princes du pays de Bretagne, même pour Nantes qui est l’une des principales cités & forteresses du Pays de Bretagne, & qu’en usant de ces droits, indults & anciennes possessions, notre trés cher Seigneur & cousin le Duc de Bretaigne (Bretagne) François second de ce nom & père de notre cousine nomma & présenta au Pape Innocent , Maître Guillaume Guegen Archidiacre & Chanoine de Nantes son prochain Conseiller & serviteur, & par le Chapitre de cette Eglise canoniquement élu en futur Pasteur & Evèque, & depuis la mort du Duc, son père consenti & approuvé, & était a nouveau (en tant que métier) nommé & présenté ; sur la provision duquel jasait que le Pape Innocent eut réécrit au Duc François II qu’il (ayant voulu que la nomination sortit effet) y en pourvoierait le Maître Gueguen de l’ Evèché de Nantes ; celui-ci néantmoins en pourvut Maître Robert d’Efpinay, & aprés son décès Maître Jehan d’Efpinay son frere Evèque de Mirepoix, lesquels notre cousine Anne de Bretagne disait avoir été & être tous les deux alors en partie contraire à elle (ennemis), & avoir par indus & sinistres moyens, & contre le vouloir & plaisir d’elle s’efforcé d’occuper & tenir l’ Evèché de Nantes, & et qu’elle tenait ces personnes pour suspects & non agréables ; requérant sur ce que en gardant les dits droits, libertez, indults & possessions, voulions tant faire & tenir main envers notre Saint Père le Pape, Saint Siége Apostolique, & tous autres, que les dits droits soient gardés & observés, & que la nomination faite par le Duc François II, & depuis par notre cousine Anne de Bretagne de la personne de Maître Gueguen, comme à eux feur & féable, sortisse son plain & entier effet, en approuvant & confirmant le saisissement fait par notre cousine du temporel de l’ Evèché, à la préservation de ses droits ; Nous firent ceci, en écrivons volontiers à notredit Saint Père & tiendrons la main à cette fin.

Clause n°11, & que en tant que tout ce qui concerne les matières de finances, de crimes, & de Bénéfices finissent au Parlement de Bretagne sans qu’il en soit fait ailleurs ressort, ainsi qu’il a toujours été accoutumé ; nous firent ceci, voulons, entendons, accordons & promettons de ainsi le faire & entretenir en la forme & manière accoutumée d’ancienneté.

Clause n°12 , & que en tant que tout, que aucunes exécutions de mandements ni autres exploits (d’huissiers) soient faits au Pays de Bretagne, il soit convenu & accordé que les deux prochains Juges Royaux & Duchaux dessus les lieux en aient la connaissance & comparaissent sur les lieux pour en décider & faire la fin, nous voulons, entendons, accordons et promettons de le faire ainsi en suivant ce qu’il en sera avisé & conclu par les gens des trois Etats dudit pays de Bretagne ; & cependant en sera fait ainsi qu’on a accoutumé d’ancienneté.

Clause n°13, & que en tant que tout, que pour obéir aux questions & différents qui peuvent advenir sur les marches & limites de France & de Bretaigne (Bretagne), il soit convenu & accordé que les deux prochains Juges Royaux & Duchaux dessus les lieux en aient la connaissance & comparaissent sur les lieux pour en décider et faire la fin ; nous voulons, entendons, accordons & promettons de le faire ainsi, en suivant ce qui en a été par ci-devant sur ce ordonné & qu’on a accoutumé d’ancienneté. Lesquelles choses ci-dessus dites nous avons ce jour accordées, voulues, consenties, promises & jurées, accordons, voulons, consentons, promettons & jurons par ces présentes signées de notre main, en foi & parole de Roi, tenir & accomplir sans venir au contraire. Si donnons en mandement à tous nos Officiers, Justiciers & sujets que les choses ci-dessus déclarées, ils accomplissent entièrement & de point en point selon leur forme & teneur, sans y mettre ni souffrir être mis aucun détour ou empèchement en quelque manière que ce soit ; car ainsi nous plait-il être fait. Et afin que ce soit chose ferme & stable pour toujours, nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes, sauf en ce & autres choses notre droit & l’autrui en toutes. Donné au château de Nantes au mois de Janvier l’an de grace 1498. & de notre règne le premier. Ainsi signé, Louis XII Par le Roi, Messeigneurs les Cardinaux de S.Pierre ad vincula, &d’Amboife, vous le Seigneur de Raveftain, le Prince d’Orange, le Marquis de Rothelin ; les Comtes de Rohan, de Guyfe, de Ligney, de Dunoys & de Rieux ; les Evèques d’Alby, de S. Brieuc, de Luçon, de Leon, de Cepte, de Cornouaille & de Bayeulx ; les Sires de Gyé & de Baudricourt Maréchaux de France, de Sens Chancelier de Bretaigne, de la Trimoille, de Chaumont, de Beaumont d’Avaugour & de Tournon ; les Abbez de Redon Vi-Chancelier de Bretaigne, & de Mouftier-Ramé ; Jacques de Beaune General des Finances en Languedoc, &c. comme à l’acte précedent. Ibidem.

On conserve dans les Archives de St Brieuc une greffe en parchemin du contrat & traité fait alors pour la conservation des privilèges de la Province, à la fin de laquelle on lit ce qui suit :

L’original de la Lettre de charte écrite ci-dessus a été aujourd’hui à l’instance de Maître.Guillaume Gedouin Procureur Général de Bretagne, apparue & exhibée au Conseil du Roi & Duc en ce Pays & Duché de Bretagne, laquelle y a été vûe et lûe en Jugement, & aprés que les recorps & attestation du révérend Pere en Dieu Christophle Evèque de S.Brieuc, Messire René du Pont Archidiacre de Ploegastel, Maitre Rolland de Clisson Sénéchal de Treguier, Maitre Jehan du Bouyer Sénéchal de Cornouaille, Maitre Alain Berard Sénéchal de Lamballe, Maitre Pierre Breffel, Maitre Gilles Spadut, Maitre François de Guermeur, Maitre Charles de la Motte, & autres plusieurs témoins dignes de foi, furent informés des signés & scellés ci appossés, a été par les dits gens tenant le Conseil cette Lettre de Charte publiée & tenue pour publiée & commandé d’y obéir, & en donner copie & vidimus à tous ceux & chacune qui en voudront avoir sous le sceaux des Actes du Conseil, & ont déclarés autant de fois devoir être ajouté aux copies comme à la dite Lettre originale. Donné, fait & expedié au Conseil les causeries du Conseil siègeant le 19. jour du mois de Janvier l’an 1498. Collation est faite à l’original, Signé, Blanchard, & scellé d’un sceau de cire rouge.

PS : la partie en italique est un commentaire de Dom Morice.

2/ Autre démarche par un autre Breton :

Lettre recommandée envoyée par Vincent P à la mairie de sa ville de naissance. (Libre à tous de faire de même)

M. Vincent P

Monsieur le Maire

Place de la mairie

35690 Acigné

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 15/février 2016

OBJET : Né le à Acigné, je vous fais la demande d'explications et de justifications

sur la NATIONALITE FRANCAISE qui m'est attribuée, et sur les raisons pour lesquelles elle

est imposée aux Bretons.

Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les Conseillers municipaux,

Un débat se déroule actuellement en France, sur la déchéance de la nationalité pour les

délinquants et les criminels. Dans des termes d'ailleurs absurdes : les délinquants et les

criminels n'ont rien à faire dans un pays qui leur fait l'honneur de les accueillir, de les loger,

de les nourrir, de les soigner, eux, leurs enfants, leurs parents.

Nous, Bretons, ne sommes pas concernés par ce débat, qui se déroule dans un pays étranger.

Cependant, nous sommes considérés par notre voisin la France comme relevant de la

nationalité française à notre corps défendant, et sans que jamais la Bretagne ait été consultée,

ni sur ce point, ni sur RIEN d'ailleurs.

J'ai l'honneur de solliciter de votre Mairie de vouloir bien m'éclairer sur les points suivants.

I – MOTIFS.

1 - En janvier 1499, deux actes ayant valeur de traités internationaux furent signés à

Nantes entre la Duchesse souveraine Anne de Bretagne et son deuxième mari le roi Louis XII

de France.

Le premier est le Traité de mariage entre Louis XII et Anne de Bretagne (Dom Morice, III,

pages 814 et 815).

Le second, dans le prolongement de ce traité, qui en précise le contenu, les "articles", c'est à

dire les dispositions discutées et admises par les deux souverains d'un commun accord (Dom

Morice, III, pages 815 à 818).

Ces traités garantissent les droits nationaux et internationaux des Bretons, dans leur intégralité. De surcroît, ils prévoient que jamais les rois de France ne pourront devenir princes souverains en Bretagne, ni la Bretagne être réunie à la France, son ennemi héréditaire depuis mille ans. Un dispositif précis garantit aux enfants et aux descendants d'Anne de Bretagne et de nos anciens souverains bretons de devenir Ducs, à l'exclusion des étrangers, "sans que les rois de France puissent rien y redire".

2 - La règle de droit est que les traités internationaux restent valides tant que les parties

qui les ont librement discutés, conclus et signés, ne les ont pas remis en cause. Ceci, point

essentiel, quelle que soit leur ancienneté, même si ces traités remontent à plusieurs siècles.

N'ayant été ni dénoncés, ni re-négociés, ni ré-aménagés, les deux contrats ci-dessus restent

pleinement valides en droit international. Il n'y a AUCUN DOUTE SUR CE POINT. Pour

vous en persuader, relisez dans Internet l'affaire des Minquiers,( (voir le site) )capitale pour nous Bretons, et ce que

les juristes spécialisés dans le droit des traités internationaux ont écrit sur la matière, en

particulier le Professeur Rousseau, auteur de nombreux ouvrages, qui enseigna le droit

international à la faculté de droit de Paris, et le docteur Louis Mélennec, juriste consultant

international.

Il n’y a donc que ces deux contrats valides à ce jour, à l'exclusion de tous autres textes, qui

puissent régir les relations entre la France et la Bretagne : le contrat de mariage d’Anne de

Bretagne avec Louis XII, et lesdits articles ci-dessus.

Il est clair que la France n'a aucun droit, d'aucune sorte, dans notre pays de Bretagne.

3 - En 1532, par un acte unilatéral - un Edit, c'est à dire une loi française, en aucun cas

un traité -, la France a proclamé garantir d'une manière plus que solennelle les droits de la

Bretagne, dans tous les domaines. Elle a annexé notre pays, sans aucun vote des Bretons, les

armées françaises de François Ier étant autour de Vannes, prêtes à intervenir. Elle a prétendu

que ce texte, jamais voté, jamais paraphé par les Bretons, jamais approuvé par eux, était un

traité, ce qui n'est le cas ni de près ni de loin.

Les suites de cette annexion brutale, jamais consentie par le peuple de la Bretagne - encore

moins aujourd'hui -, ont été catastrophiques. Des thèses énormes, non divulguées dans notre

population, démontrent que les violations et les violences perpétrées par la France furent non

pas occasionnelles, mais permanentes. La Bretagne a été privée de ses Institutions séculaires,

et de sa souveraineté dans tous les domaines, les rois étrangers de Versailles ayant année

après année pressuré notre pays pour en extraire tout ce qu'ils ont pu, usant de tous les

moyens de coercition en leur possession pour perpétrer leurs forfaits, et pour se servir des

Bretons dans leurs guerres, dans lesquelles ils n'avaient aucune place.

4 - En 1789 - année désormais désignée sous le nom de SHOAH BRETONNE -, les Bretons se sont vus déposséder de tous les droits, qu'ils avaient réussi à défendre âprement depuis les débuts de leur colonisation, en 1532, jusqu'à ce que les français dénomment, par dérision sans doute, la révolution des droits de l'homme. De nombreux Bretons ont payé de leur vie leur acharnement à défendre leurs libertés et leur pays contre les usurpateurs, parmi lesquels, en 1789, un certain nombre de malades mentaux avérés, dont Robespierre.

Les invraisemblables actes concernant la Bretagne, promulgués depuis lors par l’état Français

, sont TOUS, sans exception aucune, nuls de nullité absolue, comme étant l’œuvre d'autorités étrangères, de surcroît détestées des Bretons - sauf les quelques collabos de l'époque, pour notre honneur extrêmement minoritaires chez nous.

Aucun doute, donc, sur ces points, pas davantage sur ce qui suit :

5 - Au regard du droit international, la Bretagne n’a jamais été française; elle ne l'est

pas; elle et ne le sera jamais.

6 - La Bretagne n'étant française ni de près ni de loin, si ce n'est par l'effet d'une occupation

par une puissance étrangère - comme la Polynésie et la Guyane -, les Bretons ne sont

évidemment pas Français.

Etant maintenant au courant de l'histoire de mon pays, et du droit qui s'y applique, comme

beaucoup de Bretons, je ne peux pas accepter une nationalité qui n’est pas la mienne, et qui

serait contraire au droit international, au droit des peuples, et au simple bon sens. A moins

qu'on m'en fournisse toutes les justifications légales au vu du droit international, que je suis

prêt à étudier.

Au regard de ce que l'on sait maintenant de notre histoire nationale, en particulier des crimes

contre l'humanité commis par la France en Bretagne, notamment à Nantes (5000 noyés dans

la Loire dans des conditions atroces), et en Loire Atlantique (viols par milliers, découpage

d'êtres vivants en morceaux, écrasement de femmes enceintes sous des pressoirs à raisin,

embrochage de nourrissons vivants sur les baïonnettes des soldats français, précipitation des

hommes et des femmes dans des puits (comme à Clisson), extermination programmée de

dizaines de milliers de bretons à Conlie commandité par Gambetta, génocides perpétrés lors

de la réelle révolte des bonnets rouges en 1675, éclatement des organes génitaux des femmes

au moyen de fusils, mise à feu des victimes après avoir introduits des explosifs dans leurs

corps, amputation des bras, des jambes, des mains, des organes génitaux), fonte des corps des

bretons afin de graisser les armes de la « révolution » et nous en passerons encore beaucoup,

toutes atrocités comparables à celles des Turcs sur les Arméniens, mais non pas de celles des

nazis, pourtant passés à la postérité, vous comprenez que cette "nationalité" est vécue

maintenant par beaucoup de nos compatriotes bretons comme un déshonneur, de quelque

chose de sale.

Dans ces conditions, la Bretagne étant un pays souverain, il ne peut être question que les

Bretons soient considérés comme des Français, à moins qu'ils ne l'aient demandé d'une

manière explicite, libre et éclairée, par une démarche qui ne concerne qu'eux.

Je vous recommande, afin de parfaire vos connaissances sur l'histoire de notre pays, les

lectures ci-après :

(voir le site)

nationalite/

II – CONCLUSIONS.

Veuillez prendre acte de la présente, m'accuser réception de ma lettre, et me répondre,

puisque telle est votre obligation.

Je n'ai rien à vous demander, puisqu'il n'est pas dans vos compétences de vous prononcer sur

la nationalité de vos administrés. En revanche, vous avez compétence et obligation de me

préciser les démarches que vous allez effectuer pour que ma nationalité bretonne - la seule

que j'admette, dans l'état présent de mon information -, me soit officiellement reconnue.

Je vous remercie aussi de vouloir bien me confirmer que vous avez bien lu les écrits que je

vous recommande.

Voir aussi :

L'UNPO organise une session d'étude sur la justice à Budapest et recueille des candidatures de jeunes Bretons! par KAD le 16/09/2024
Après deux cycles de trois ans du Parlement de Bretagne réveillé, voici venir le troisième cycle ! par KAD le 01/07/2024
Résolution pour la Réunification de la Bretagne à la XIXème Assemblée Générale de l'UNPO à Munich, les 11 et 12 mai 2024 : par KAD le 07/05/2024
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Le breton et l'irlandais au parlement européen par BREZHOWEB le 16/01/2024
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Une membre de l'UDB élue députée au Parlement européen par La rédaction le 25/09/2023
L'Espagne donne le statut de langues parlementaires au catalan, au basque et au galicien, l'UE tergiverse par La rédaction le 21/09/2023

Cet article a fait l'objet de 4098 lectures.

KAD, Kelc'h an Dael, (Cercle du Parlement), est une association bretonne qui ne prétend pas être le Parlement de Bretagne, mais l'association logistique qui avec l'aide de toutes les bonnes volontés, met en place cycle après cycle, les conditions électives et démocratiques pour créer ce Parlement de Bretagne. Les Parlementaires élus consituent ce Parlement de Bretagne vivant et réveillé par cycles de trois ans, où tous les sujets de sociétés concernant la Bretagne sont abordés, et toutes les propositions positives bien acceuillies et consignées. Le Parlement de Bretagne est libre de toute publication publique sur une actualité nationale bretonne ou internationale. Son accés électif est ouvert à tous les patriotes et démocrates bretons qui acceptent que toute divergence d'opinion interne soit réglée par le vote souverain, dans le but d'oeuvrer ensemble, en toute fraternité et convivialité, pour les intérêts de la Bretagne. Ce Parlement, Dael Breizh, n'est pas un parti breton de plus, mais un lieu de rencontre et de coordination de tous les bretons dans l’UNION ! Site: (voir le site)

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Vos 34 commentaires

Le Mecreant Le Samedi 14 mai 2016 19:38

Je soutient bien sur ces démarches a 100%, je déplore cependant dans le deuxième cas, que le texte dérape dans la diatribe politique, l'attaque ad hominem et le jugement de valeur. Je ne m'étendrais pas sur "shoa " bretonne, la langue bretonne étant suffisamment riche pour ne pas devoir emprunter a l'hébreu. La demande en restant dans le formel, dans le juridique, dans le technique aurait eu d'autant plus de poids, pour obtenir une réponse qui n'aurais pu être que technique , alors même qu'ici on sent que la passion l'emporte, il est donc facile de renvoyer cet "illuminé" a ses chères études. Mais c'est en multipliant ces démarches, en ameliorant l'argumentaire, que nous progresserons dans ce combat, et que finalement nous gagnerons .

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Loarell Le Samedi 14 mai 2016 20:02

Le lien sure l'affaire Minquiers est abîmé, voilà le bon: dielette.fr/2014/08/31/laffaire-minquiers/
Votre article est génial! Il est nécessaire que le plus de Bretons possible fassent la même démarche!

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Jean-Loup LE CUFF Le Samedi 14 mai 2016 20:06

Moi non plus je ne suis pas d'accord avec cette expression de "Shoa Bretonne", mais j'ai respecté la lettre de son auteur dans son intégralité. Il a emprunté cette expression à Louis Melennec dans son "Livre Bleu de la Bretagne", terme sur le quel l'auteur s'est déjà expliqué... Personnellement je préfère parler d'ethnocide (culturel) avec début de génocide en sud Bretagne sous la Terreur...

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M.Prigent Le Dimanche 15 mai 2016 05:23

Pas facile de se déchoir de la nationalité française, et encore moins d'en être déchu.
Pire, on vous l'impose ! Comme en 1934 (à l'époque on parlait de "race française") année où les polonais résidents en France furent sommés de prendre la nationalité française...140 000 refusèrent et durent quitter le pays, comme le montrait il y a quelques mois à la télé un court métrage de familles polonaises expulsées prenant le train du retour pour la Pologne.
Ces méthodes contraignantes de la France envers l'identité des peuples se retrouvent dans le passé colonialiste français (débat de C' dans l'air il y a quelques jours à l'occasion du 90 è anniversaire de la Reine Elizabeth):
Les britanniques ont gardé de bons rapports avec leurs anciennes colonies (Afrique du Sud, Australie, NZ et même l'Inde et le Pakistan) car ils n'ont jamais cherché à imposer leur vision du monde, leur culture, voire leur religion se contentant de "faire du business".
L'Empire français par contre avait la prétention d'apporter "la civilisation" au besoin par "le sabre et le goupillon" pour imposer leur vision de "l'homme nouveau", standard et uniforme au prétexte d'universalisme, bref en faire des "janissaires de la République".
C'est celà la France niant les peuples, l'"humano-diversité", championne de l'ethnocide culturel et linguistique, une sorte de DAECH de la pensée.

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Léon-Paul Creton Le Dimanche 15 mai 2016 11:26

Comme pour d'autres revendications, prises de positions et recherches de légitimations diverses, les actions de quelques individus_ pourtant de grandes portées symboliques à saluer_ ne peuvent changer ou imposer un changement quelconque dans un état fermé, peu démocratique, vicieux et déficient! Il en faut plus...
Pour produire des fruits toute action pour notre avenir doit être portée à pression constante, dans la durée illimitée, par le plus grand nombre "déterminé" ... et qui "s'engage" à obtenir les résultats "réels" escomptés...
KAD devrait être à même de définir les domaines essentiels, juridiquement par un "droit breton" d'origine interne basé sur le contrat "Louis XII", et considérer comme nul les votes des députés "dits Bretons" le 4 Août 1789. De défendre les points arrêtés, toujours les plus essentiels immédiatement , devant les instances internationales, et imposer le débat, la discussion à et devant la justice française...
Labour 'zo!

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spered dieub Le Dimanche 15 mai 2016 13:01

Je rejoints tout à fait Le Mécréant .C'est un exemple ,comme quoi il faut être vigilant vis à vis d'amalgames historiques tendancieux fait par une ou des personnes idéologiquement proche de l'extrême droite française ,qui pour l'occasion dévoient la revendication bretonne.,Pire ils méprisent et attaquent des historiens entre autres qui ne pensent pas comme eux Maintenant malgré tout ils ont une démarche politique et des sentiments bretons respectables ,des thèses historiques de qualité mais devraient se garder de vouloir monopoliser la cause bretonne .Concernant par exemple la terreur à Nantes ,autant ce qui s'est passé est horrible ,autant on ne peut pas dire que les victimes de ces sévices luttaient pour l'autonomie de la Bretagne ,puisque la rébellion des chouans a largement concernée nos voisins limitrophes de l'est ,bien davantage que l'ouest breton ou la rébellion contre révolutionnaire était beaucoup plus sporadique .Justement c'est dans cette zones que la répression des bonnets rouges ,avait laissé de très mauvais souvenirs vis à vis de la monarchie française ,ce qui fait que les populations se sentaient plus proches des idées républicaines,et la dure répression des bonnets rouges par contre avait une caractéristique bretonne Par contre La chouannerie de la Rouérie décédé bien prématurément hélas ,bien qu'aristocrate mettait en avant la revendication bretonne
L'histoire est en général tout sauf simple ,et dans ce sens il faut parfois éviter de l'interpréter dans un sens politique ,d'autant que cela peut être nuisible ,car comme la nature ,la vérité finit toujours par revenir au galop

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andre gilbert Le Dimanche 15 mai 2016 13:10

quel courage
bravo à vous

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Jacques Le Lundi 16 mai 2016 12:07

@ JLLC
Le "Livre Bleu de la Bretagne" est une catastrophe.
Si Melenneg évoque de manière documenté l'aspect juridique lors de la perte d'indépendance, qui fait que la Bretagne est toujours officiellement un pays souverain et indépendant sauf que les Bretons l'ignorent, pour le reste du livre il se décrédibilise par un flot agressif contre productif vis à vis de la France.
La preuve, Melenneg a été invité sur TV Liberté (WEB tv des souverainistes français) pour évoquer son livre et s'est fait envoyer sur les roses. Alors que Pierre TOULLEC a lui-même été invité sur cette TV, en s'affirmant indépendantiste de nationalité bretonne et en évoquant ce même traité de 1499, mais lui a réussi à faire respecter son message au point qu'il intervient comme consultant.
2 manières de faire, 2 résultats différents!
Comme disent les Catalans, il est presque plus important de faire reconnaître la logique de l'indépendance et de la nationalité par les étrangers plus que par les nationaux.
Sur ce point, Pierre Toullec a donc mieux réussi que Menneleg.
Pour en revenir à l'article :
Ne pensez-vous pas qu'il serait bon de présenter la logique juridique qui a amené l'Union Européenne a octroyer la "citoyenneté européenne de nationalité bretonne"?
Beaucoup évoquent ce sujet, mais personne n'explique la démarche jurique! Ce qui est pourtant le plus important!
De même, un débat TV autour de la nationalité bretonne pourrait se faire, voir même tout simple autour de la notion de nationalité!
Comme en Bretagne rien n'existe de comparable à TV Liberté (ce qui est un manque terrible), pourquoi ne pas leur proposer ce sujet?
(cela concerne autant les Bretons que les Français, n'oublions pas qu'un Français qui prétend que les Bretons sont de nationalité française n'exprime que son ignorance de sa propre nationalité).

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Jean-Loup LE CUFF Le Lundi 16 mai 2016 13:14

@Jacques:
La seule catastrophe que je vois en Bretagne, c'est la main mise de l'administration colonisatrice, ethnocidaire jacobine étrangère, sur notre Nation Bretonne, annexée illégalement et sous coupe réglée... et face à cette catastrophe, l'avachissement quasi général de nos compatriotes qui se complaisent dans le déracinement et la soumission, abreuvés d'informations mensongères ou révisionnistes de médias subventionnés et au garde à vous...
Le Livre Bleu quand à lui est un petit bijou aiguisé, dont le but n'est pas de vous plaire mais de vous réveiller en disant la vérité... L'agressivité que vous attribuez à l'auteur n'est que l'expression miroir de l'agressivité féroce française à notre égard, depuis plusieurs siècles, et toujours d'actualité... La création de la Bretagne B4 administrative sans le pays Nantais, voici 44 ans, en 1972 puis confirmée en 1981, en est un bel exemple parmi des milliers...

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Jacques Le Lundi 16 mai 2016 14:35

@ Jean-Louis le Cuff,
Le problème est beaucoup moins franco-breton qu'on ne le pense.
Réfléchissez à ce que je vous ai écris en évoquant qu'un Français qui pense qu'un Breton est un Français est un ignorant de sa propre nationalité-identité-culture.
En fait, la Révolution a plus détruit la nation française que la nation bretonne. Ce phénomène est connu, l'agresseur agressant passe une limite qui le détruit lui-même et doit du fait s'enfoncer dans une agressivité continue pour cacher l'absence de légitimité de son action.
Regarder la carte de l'Hexagone suite à la réforme territoriale: toutes les identités françaises sont diluées, méconnaissables, ne parlent plus aux Français...!
Par contre même amputée la Bretagne est encore là, même effacée l'Alsace se réveille, la Corse vient de passer aux mains des nationalistes, les Basques et les Catalans se rapprochent de leurs compatriotes de l'autre coté de la Frontière.
L'objectif étatique de faire disparaître les identités non française est un flop total. Seule l'identité historique française est mise à mal!
En fait, le grand perdant, c'est la France et les Français...!
Mais cela reste du perdant-perdant car si nous perdons moins qu'eux, nous perdons néanmoins!
Je suis sûr que les souverainistes français peuvent s'entendre avec les Bretons, car ils souffrent terriblement de la destruction de leur identité par la République.
Je rencontre de plus en plus de Français venant vivre en Bretagne parce que leur identité de Français ne leur parle plus....
Problème, en voulant se montrer breton, ils ne font que déplacer la problématique alors qu'ils devraient se battre pour récupérer ce qui fait leur identité.
D'accord avec vous, nous sommes bien trop gentil avec l'Etat français et avec les Français nourris au Républicanisme.
Mais limiter le combat à une opposition avec les Français, c'est en fait taper sur des malheureux qui se raccrochent au mythe de la République comme un naufragé à une bouée!
D'ailleurs, Marion le Pen a fait un buzz chez les souverainistes français en affirmant que "les valeurs de la République la soulaient" et que "la France ne se résumait pas à la République"...
Toulec a réussi à se faire respecter car il a réussi à leur démontrer qu'un Français qui affirme qu'un Breton est un Français est un égaré dans son identité!
Donc si un Français veut se réapproprier son identité, il doit de facto reconnaître qu'un Breton n'est pas un Français...
Cela soigne les Français, mais cela soigne également les Bretons qui s'interdisent depuis 200 ans à penser différemment des Français!
Prenez contact avec TV Liberté, proposez leur un débat sur la nationalité....!
Tout ce que vous risquez, c'est de voir bretons et français se mettre d'accord devant des milliers de téléspectateurs en convenant que l'une comme l'autre sont 2 nations différentes...!
Ca ferait une belle claque à la République!
(Bien plus que le Livre Bleu)

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Lucien Le Mahre Le Lundi 16 mai 2016 17:53

En tout cas, à l'image de ces deux hardis pionniers, c'est bien sous l'angle juridique pour la reconnaissance de nos droits que doit porter l'effort.
Ces droits existent bel et bien mais ne sont ni reconnus ni encore moins enseignés. Pas folle la mouche : motus et bouche cousue sur le pernicieux sujet. Prophylaxie jacobine nécessaire pour éloigner le plus possible tout risque de revendication, en maintenant assidûment l'ignorance et le mensonge ...
C'est vrai qu'on est là à mille lieues des zones éclairées par nos aveuglantes "Lumières", mais après tout : tant pis. Raison d'Etat !
Dans la foulée, l'administration française, flanquée de ses fidèles obligés et beni-oui-oui bretons, se conduit comme trop souvent l'administration américaine à propos des nombreux traités signés avec les Amérindiens : elle les ignore superbement ou les piétine rageusement quand à l'occasion ils se présentent.
Nous savons bien que sans reconnaissance, sous une forme ou une autre, de notre existence et de nos droits élémentaires, tout Monarque - même temporaire, comme dans notre République - peut à tout moment nous rayer de la carte d'un simple trait de plume, avec la bonne conscience coloniale des appétits européens réunis autrefois à Berlin autour d'une carte de l'Afrique.
Dans ce but que l'on voit totalement altruiste et désintéressé, toutes les approches sont permises, mais la méthode de l'émiettement en départements ne s'étant pas montrée totalement concluante après deux siècles d'usage, la nouvelle théorie de l'amalgame/absorption au sein d'une grosse Région - si possible incohérente - prend maintenant le relai, nous le voyons.
Il ne s'agit pas d'hallucinations : la belle Alsace vient d'être sacrifiée il y a quelques mois sans autre forme de procès. Demain cela peut être notre tour...
Et où sont nos vaillants défenseurs ? Le compte est vite fait : la plupart restent encore à élire !

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Jacques Le Mardi 17 mai 2016 10:18

C'est pour cela qu'il faut comprendre la démarche juridique de l'Union Européenne, quand elle a donné la "citoyenneté européenne de nationalité bretonne".
Sauf que le mouvement breton s'est arrêté à l'aspect pittoresque de l'événement et s'est montré totalement incapable d'en présenter l'aspect juridique (peut-être parce qu'il n'y a rien compris...)
Et pourtant, ce ne sont pas les Avocats qui manquent en Bretagne!
Parfois le mouvement breton semble encore plus embarrassé que l'Etat Français quand la justice internationale lui est favorable! Comme s'il ne savait pas quoi faire quand on lui prouve qu'il a raison...!
Et après on s'étonne que les électeurs ne font pas confiance...!

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Lucien Le Mahre Le Mardi 17 mai 2016 11:30

Pris par mon sujet, j'ai omis de saluer J.L. Le Cuff et ABP pour avoir porté à la connaissance des lecteurs ces deux tentatives sur la nationalité bretonne, de même que le "Traité de 1499" et sans doute les textes signalés que je n'ai pas encore pris le temps de lire, comme je n'avais jamais approfondi les 13 clauses détaillées ici.
S'il est temps d'opérer une Reconquista historique et juridique, cela ne concerne pas forcément tous les sujets ( pas d'interdit non plus bien sûr !) mais en prenant bien soin de faire émerger les grands repères utiles, les points-clé que sont les actes et textes significatifs, exactement comme aujourd'hui ce texte franco-breton incontournable bien que trop souvent contourné !

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Lucien Le Mahre Le Vendredi 20 mai 2016 09:55

@Jacques
Pourriez-vous justement nous rafraîchir la mémoire concernant cette attribution par l'UE de "la citoyenneté européenne de nationalité bretonne" ou nous indiquer où on peut le faire ?
Merci d'avance.

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YR Le Vendredi 20 mai 2016 23:10

Je rejoins la demande de Lucien Le Mahre : où peut-on consulter la décision qui aurait évoqué la citoyenneté européenne de nationalité bretonne?
Merci

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Le Guern Patrick Le Lundi 23 mai 2016 15:18

J'aurais souhaité également consulter la décision de la CEDH concernant cette affaire. Ce qui me surprend c'est qu'à ma connaissance aucun mouvement "breton", aucun juriste ne se soit emparé de cet état de fait. De même, aucun enfant "ayant la citoyenneté européenne de nationalité bretonne" ne semble avoir poursuivi une quelconque action. Il y a t-il une "omerta" ?

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Jean-Loup LE CUFF Le Lundi 23 mai 2016 17:30

Personnellement, je n'ai pas eu l’occasion de consulter les documents (originaux ou copies) que mentionnent les commentaires précédents... A ma connaissance ils n'ont donné lieu à aucun fac similé publié à ce jour... Seuls les enfants Le Goarnig ou les archives de l'Europe elles mêmes pourraient nous éclairer... Affaire à suivre...

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YR Le Mardi 24 mai 2016 21:11

On voudrait y croire mais sans copie de la décision évoquant la "citoyenneté européenne de nationalité bretonne", c'est difficile, d'autant plus que personne ne semble savoir quel organe aurait pris cette décision (Cour de justice européenne, Cour européenne des droits de l'homme, ONU?), ni à quelle date.

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Yann APLINLDOS Le Mercredi 25 mai 2016 15:48

C'est surprenant tout de même, dès que les choses avancent en Bretagne de manière trop dangereusement constructive et pacifique pour les ennemis des libertés bretonnes appartenant au clan fanatique du centralisme jacobin , type initiatives de KAD, ces démarches relatives à la nationalité bretonne ou l'ANH et ses déclarations à l'ONU, il se trouve toujours une bombe à être posée quelque part !
On nous prend vraiment pour des porcelets de trois jours.

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Jean-Loup LE CUFF Le Mercredi 25 mai 2016 17:40

Oui Yann APLINLDOS, je me suis fait la même réflexion... ( surtout le slogan en Breton signé de trois lettres qui ont pignon sur rue, c'est un peu gros... )
En tout cas, je pense que si dans le temps, nous devions aller en garde à vue ou pire, pour une quelconque raison opposée à notre travail démocratique actuel, vous comprendrez tous qu'il y a manipulation et coup tordu dans l'air...
Personnellement je suis 100% démocrate et telle est mon activité pacifique pour la reconnaissance et le réveil de notre peuple...

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Yann APLINLDOS Le Mercredi 25 mai 2016 19:47

Amen, ha bevet Breizh dieub ! A galon vat .

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Jacques Le Jeudi 26 mai 2016 17:47

@ Lucien le Mahre,
Cela date d'environ 50 ans et de l'affaire de Jean-Jacques Manrot-Le Goarnig qui avec sa femme avait donné des prénoms bretons à leurs enfants (12 de mémoires).
A l'époque, c'était interdit (sauf pour quelques prénoms passés dans l'usage français comme Yann et autre Erwan)
Les enfants furent déchus de leur droits civiques (droits de votes, prestations sociales, scolarisation...) qui en faisait de facto des apatrides (une violation grave des droits de l'homme).
Après 15 ans de procédure (fin des années 50), une cours européenne leur attribua la "Citoyenneté européenne de nationalité bretonne", devenant de fait les premiers européens officiels!
A l'époque, cela avait fait son petit buzz... Je pense que tous les Bretons de l'époque ont entendu parler de cette affaire!
La nationalité bretonne existe, ce n'est pas là le problème mais bien le fait que la France refuse de reconnaître cette nationalité au nom de son idéologie Républicaine qui viole les droits de l'homme et de l'enfant (enseignement de la langue, de l'histoire, redécoupage territorial, démocratie locale, etc....)
Le problème, c'est que l'Emsav (le mouvement breton) est d'un amateurisme désolant (en grande parti du fait de sa récupération par les socialistes). Il préfère oublier et faire un combat folklorique que se mettre des objectifs sérieux, ce qui a dégouté la population depuis déjà bien longtemps!
C'est n'est pas sans raison si tous les territoires en Europe similaires à la Bretagne sont aux mains des nationalistes, alors qu'en Bretagne nous obtenons à peine 6% et encore en nous cachant derrière une étiquette régionaliste!
Depuis déjà longtemps, on aurait du contacter les enfants le Goarnig... ne serait-ce que pour que le combat de leur père ne tombe pas aux oubliettes... mais bon, après 60 ans de folklorisme à la sauce régionalo-socialiste, ils sont peut-être dégouté eux-aussi....!
A leur poser a question, s'ils sont toujours parmi nous!

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Lucien Le Mahre Le Samedi 28 mai 2016 10:36

J'étais au courant bien sûr de l'affaire Le Goarnig, mais, étonnamment, pas de la conclusion.
Tout aussi étonnant en effet, le défaut d'exploitation de cette "citoyenneté bretonne de nationalité bretonne" qui serait pourtant une réponse à notre problème de base : l'absence de statut, de reconnaissance officielle nous concernant en tant que Bretons.
Sans doute faut-il y voir l'époque évoquée, où la République restaurée dédouanait encore la France de la collaboration totale de l'Etat Français vichyssois avec l'occupant nazi, en accablant la collaboration ponctuelle d'une partie du mouvement breton, inversant ainsi éhontément le poids de la charge et inhibant les mentalités bretonnes jusqu'au tournant de Mai 68 minimum l
Voilà un superbe champ d'investigation pour d'éventuels "juristes d'investigation" jeunes ou moins jeunes, professionnels ou amateurs et d'ailleurs, bretons ou pas : il s'agit d'un point de Droit Européen.
Même si l'espèce est rare, il en existe peut-être quelques uns, ici et là, de préférence aventureux et tenaces, dont les conclusions seraient particulièrement utiles et, pourquoi pas ? fondatrices de notre Droit à exister juridiquement, garantie dont nous sommes injustement privés.
Privation essentielle dont la plupart des intéressés ne se rendent malheureusement même pas compte, c'est vrai.

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YR Le Lundi 30 mai 2016 12:56

@ Jacques, de quelle cour européenne s'agirait-il?
Dans l'article qu'ArMen a consacré à cette affaire en janvier/février 2005 (numéro 144), il n'y a aucune mention d'une décision évoquant une "citoyenneté européenne de nationalité bretonne". Au contraire, il est écrit (page 35) que pendant le mandat de F. Mitterrand, "la cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg a estimé que la plainte de la famille bretonne était hors délai".

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Patrick Le Guern Le Vendredi 3 juin 2016 08:01

De quelle cour s'agirait-il ?
Le Goarnig Kozh citait le 31/08/2010 : " Ce débat aurait dû avoir lieu il y a trente trois ans, aux lendemains du dépôt de ce statut national à la Cour International de la Haye et au Conseil de l'Europe, à Strasbourg, pour l'existence des six derniers enfants Le Goarnig, sans état civil ( les six premiers enregistrés à l'Etat civil du service des étrangers ) et sans droits sociaux ".
Voir ABP http://abp.bzh/16900

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YR Le Samedi 4 juin 2016 13:34

Cette citation de Le Goarnig Kozh (qui disposait de toute l'information disponible à ce sujet) n'évoque que le dépôt d'un dossier et non une décision de la Cour Internationale de La Haye ou du Conseil de l'Europe. Il faut en conclure qu'aucun organe officiel, européen ou international, n'a reconnu la citoyenneté européenne de nationalité bretonne.

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Goulven TANGUY Le Mardi 21 juin 2016 08:41

Voir à ce sujet l'ouvrage que Le Goarnig Kozh a écrit en 2006 : "BRETAGNE LIBRE" pages 190 et suivantes. L'expression vient apparemment d'un article de Ouest France, à l'époque où ce journal s'intéressait à la cause Bretonne.

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Patrick le Guern Le Mercredi 22 juin 2016 09:29

@Goulven
J'ai pris connaissance de cet ouvrage "BRETAGNE LIBRE". Le Goarnic cite en page 198 suite aux blocages de l'administration française :
.... Le 06 janvier 1975, nous décidons néanmoins de nous rendre devant la Cour Internationale de Justice de la Haye pour enregistrer : "la citoyenneté Européenne de nationalité bretonne" pour nos six derniers enfants en vertu de l'article 16 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques selon lesquels "chacun a droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique".
Le reste de l'ouvrage n'apporte pas les précisions souhaitées, à savoir référence d'un acte et décision d'une autorité Européenne, délivrance par cette autorité d'un document d'identité mentionnant la "nationalité bretonne".
Dommage que les enfants Le Goarnic ne se manifestent pas pour nous éclairer sur le combat de leur père.

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YR Le Samedi 25 juin 2016 21:33

@Patrick le Guern
S'il existait une décision relative à la "nationalité bretonne", comment pourrait-on expliquer que l'ouvrage "Bretagne Libre" n'en parle pas alors qu'il évoque le dépôt d'une demande devant la Cour internationale de Justice? Pourquoi parlerait-il de l'accessoire (la demande) et passerait-il sous silence le plus important (la décision favorable)? Le fait que le livre ne parle pas d'une décision favorable confirme que cette décision n'existe pas.
Les démarches évoquées dans l'article cherchent ainsi à obtenir la réitération d'une décision qui n'existe pas. On peut s'attendre à qu'elles n'aboutissent pas.

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Jean-Loup LE CUFF Le Dimanche 26 juin 2016 14:00

Une info nouvelle:
Lors de notre réunion d'information publique sur les élections nationales bretonnes, à Lorient le 25 juin, nous avons rencontré Gwen Le Goarnig, une des filles de Goarnig Kozh... Elle nous a expliqué que sa fratrie avait effectivement obtenue officiellement la citoyenneté européenne, avec cartes d'identité européenne, mais le "de nationalité bretonne" est un rajout postérieur par le père Goarnig lui même... Voilà donc un nouvel éclaircissement.

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Gaëtan G. Le Mercredi 6 juillet 2016 02:32

En théorie, je dis bien en théorie, l'acte de 1532 n'a presque aucune conséquence juridique car la modification majeure qui est amenée est d'autoriser l'aîné des enfants de Claude et François Ier à hériter à la fois de la couronne française et de la couronne bretonne, ce qui était explicitement impossible selon le traité de 1499.
En d'autres termes, peu ou pas de modification concernant les administrations bretonnes, ses droits, franchises, etc. par rapport au traité précédant, même la souveraineté fiscale est conservée. Il n'y a en réalité ni annexion, ni union sinon ce que l'on appelle en droit international une union personnelle des deux états, à savoir qu'elle partage un souverain commun. François (III) puis Henri II, qui se succèdent comme dauphin, tiennent leurs droits sur le duché de leur mère Claude, qui les tient d'Anne, qui les tient elle-même des ducs issus de la lignée de Konan Ier (990-992).
Ceci est confirmé par une affaire souvent ignorée : à la mort du dernier descendant de François Ier en 1589, la lignée des Valois s'éteint. Les Bourbons leur succèdent logiquement à la tête de la France, mais ils n'ont légalement aucun droit sur la Bretagne, ni à se revendiquer du soi-disant traité d'union. La succession est revendiquée par Isabelle d'Autriche, l'infante d'Espagne, à qui il n'a pas échappé que la Bretagne n'avait pas été unie au royaume de France ou annexée au domaine royal. Elle a des ascendants parmi les ducs bretons, les Bourbons n'ont en revanche aucun lien avec la Bretagne. Ceci posa un problème épineux aux juristes royaux qui constatèrent que : 1. lors du dernier inventaire des biens de la couronne (édit de Moulins, 1566), le duché de Bretagne ne figurait pas au domaine royal mais au domaine casuel, à savoir un bien que le roi détenait à titre privé, 2. la période légale d'administration d'un bien privé du roi par des agents royaux permettant de verser celui-ci au domaine royal n'avait jamais été observée, 3. l'union de 1532 ne mentionnait qu'une union personnelle.
Sur ces points, les juristes royaux, Messire Jacques de La Guesle en particulier, vont broder et jongler pour essayer de noyer le poisson et faire croire que le traité de 1532 valait tacitement pour union réelle (voir ses "remontrances" de 1597, union taisible vs union expresse, etc.). Or, aucun traité n'a de valeur tacite, seul le contenu "expresse" pouvant avoir valeur contractuelle. (par ailleurs, une union réelle ne suppose pas une annexion mais une fusion de deux états en un seul avec une nouvelle nationalité à la clé : exemple, la nationalité britannique créé lorsque l'Ecosse et l'Angleterre sont passées d'une union personnelle à une union réelle).
Apparaîtront alors toutes les fables dont nous avons désormais l'habitude : origine franque de la Bretagne, Clovis premier prince de la Monarchie Françoyse, duché capétien sous Pierre Mauclerc, suzeraineté normande, blabla blah... C'est bien évidemment la version qui s'imposera comme la seule vérité légale à compter de ce jour, reprise et amplifiée par d'autres par la suite, car il s'agit d'empêcher de disjoindre le duché de Bretagne de la France.
Les Bourbons ont donc usurpé leurs droits sur le duché, mais peu importe, cet épisode illustre parfaitement deux points :
- la faiblesse des unions personnelles car dès que les règles successorales des états concernés divergent, l'union cesse ipso facto ;
- que les édits de 1532 ne ménagent qu'un arrangement du traité de 1499 au bénéfice du dauphin français : aucune clause pour le long terme ou l'union réelle, aucun cas de figure envisageant que l'un de ses descendants meurent sans hériter, et aucun de ses héritiers ne prenant la peine de combler cette lacune. Ni union réelle, ni annexion, aucune altération de la constitution bretonne rendant l'union obligatoire.
La nationalité bretonne, ou pour reprendre la terminologie de l'époque, la qualité de naturel breton (voir les "lettres de naturalité" mentionnées dans la clause 8 du traité de 1499) n'a pas été altérée par le texte de 1532.
L'édit de 1789 pêchant sur bien des aspects concernant l'annexion de la Bretagne (comment peut-on abolir un traité sans en révoquer les effets ou les fruits ? L'union cesse dès que les édits de 1532 sont abolis rendant de facto l'inclusion de la Bretagne dans "l'union de toutes les parties de l'Empire" impossible), il pêche également sur le point de la nationalité : jamais la nationalité bretonne ne fut révoquée au profit d'une nationalité unique et française. Rappelons que des juristes et officiels bretons ont abordé et défendu les droits de la nation bretonne entre 1788 et 1791. "Les nations ont des droits" affirmait le président du Parlement de Bretagne face à l'assemblée nationale en 1790.
Parler de nationalité n'est anachronique ni en 1789, ni en 1499.
Quoi qu'il en soit, même en admettant que les édits de 1532 aient été abolis, cela ne change rien (au pire, ils sont abolis comme le soutient le Conseil d'Etat ? Alors l'union est caduque et les édits signé après cette date par Louis XVI sans force légale en Bretagne.)
Le véritable drame à ce stade est que la plupart des Bretons, y compris ceux dont la fibre patriotique est très développée, ignorent tout des rouages ayant amené à la confiscation de leur pays et de leurs droits et imaginent que les histoires d'indépendance volée relèvent de la légende, du roman ou du fantasme. Le plus grand mérite de ces combats est de réinformer le public breton. Bravo et courage à tous.

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Bertrand d'Argentré Le Samedi 9 juillet 2016 15:50

A savoir que - l'union personnelle - ne se transmet pas elle tombe automatiquement à la mort du souverain (voir les cours de droit international public). le traité avec Charles VIII devait tomber à la mort du souverain, c'est pour cela que les français introduisaient un clause illégale de remariage avec le successeur ou l'héritier présomptif de la couronne de France.
Anne a cependant retrouvé ses droits au décès de Charles. Elle avait le choix de se remarier ou de rester veuve.
En se remariant avec Louis XII, le nouveau traité de Janvier 1499 (5 clauses) avec la Convention de 13 clauses est lui aussi une - union personnelle - qui tombe et s'éteint à la mort de Louis XII,
C'est pour cela que françois 1er vient à Vannes en 1532 pour trouver une solution à l'Annexion.
L'Edit de 1532 n'est pas un traité car les Etats de Bretagne n'avaient pas la compétence pour rédiger un traité, du seul ressort du Duc et de son gouvernement selon le droit Coutumier breton.
de plus il y a eu force et dol, ce qui annule tout accord en droit (De Guesles, l'appelle "la taiseuse", celle que l'on ne doit pas faire savoir aux potentiels héritiers, dans sa Remontrance au Roi)
cet "accord" bidon de toute façon est lui aussi une - union personnelle - qui est rappelée par les Etats de Bretagne , qu'ils ne sont liés qu'à la Couronne [en cas de guerre] et non pas unis, mais sont libres de faire leurs lois selon la coutume bretonne et n'acceptent pas de payer d'impôts au Roi (ils font donc des dons gratuits, pour bien montrer qu'ils ne sont juridiquement pas liés)
à la révolution, cet accord bidon tombait lui aussi par la mort de Louis XVI. car l'union personnelle n'est pas transmissible en droit public.
En 1788/89 De la Houssaye et le Procureur de Botherel le font savoir à l'Assemblée Constituante, qu'ils ne sont liés en aucune manière à la France, et que la Bretagne est libre de s'administrer, que les Bretons ne sont liés à aucun Décret ni aucune loi de la Constituante et qu'il n'y a plus de tribunal légal en Bretagne !
les armées étrangères, françaises, annexent de fait la Bretagne.
2016 -Cependant en droit international public, le territoire de Bretagne n'est pas lié à la France, ni à aucune de ses administrations, ni tribunaux, ni lois étrangères.
Seul le droit coutumier breton est de droit légal de Nantes à Brest.
- A bon entendeur !

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Jean-Loup LE CUFF Le Jeudi 14 juillet 2016 23:43

C'est clairement dit Bertrand...
Trugarez!

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Bertrand d'Argentré Le Vendredi 15 juillet 2016 14:53

@ Jean-Loup LE CUFF
Pourquoi faire compliquer alors que l'on peut expliquer simplement.
Le mariage entre deux souverains avec un contrat, c'est comme un mariage entre deux personnes qui aujourd'hui feraient un Contrat de mariage avant de passer à l'église et la mairie. si le contrat est rompu chacun retrouve ses biens qui étaient inscrits dans le contrat.
l'Edit de 1532 est une belle supercherie, la preuve de nombreux bretons y croient encore, peut-être l'effet de la religion paienne, puis catholique, puis laïcarde.
La Bretagne a surtout manqué de diplômé en droit public et d'élus compétents. Quant aux Histo-riens, ils font le boulot pour l'une et indivisible car la soupe est meilleure chez les dacôtés, nos bons voisins français.
Aussi, la France a toujours fait des difficultés pour honorer les traités qu'elle signe avec l'Europe, ou qu'elle signait avec la Bretagne ou avec les anciennes colonies. la signature des Rois et Chefs autochtones n'ont pas été respectées, pas plus que les clauses. La France a bien retenu la leçon des Romains "Diviser les factions et les chefs, pour mieux régner", et soudoyer, tout moyen est bon pour arriver à ses fins. Cela s'applique à la Bretagne, colonie française.
merci Machiavel, Conseillé, à la Cour du Roi de France, François 1er .

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