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Prisonniers bretons : censure illégale à La Santé.
L’article D. 444 du Code de Procédure Pénale est ainsi libellé : « Les détenus doivent pouvoir se procurer les journaux de leur choix n’ayant pas fait l’objet d’une saisie dans les trois derniers mois seul le Garde des Sceaux peut retenir « à la demande des chefs d’établissement » les publications, et ce seulement, si elles contiennent des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires.»
Bien évidemment, les prisonniers politiques bretons Kristian Georgeault et Paskal Laizé, détenus à la maison d’arrêt de La Santén à Pariz, ne peuvent recevoir le mensuel « Combat Breton » publié par Emgann ( Mouvement de la Gauche Indépendantiste).
Une fois de plus, l’administration pénitentiaire française viole les lois françaises, et aussi des textes internationaux signés et ratifiés par la France, qui ont, de par l’article 55 de la Constitution de la République Française, une valeur supérieure aux lois françaises:
-- Convention Européenne des Droits de l’Homme , Article 10:
« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. »
-- Pacte International relatif aux Droits Civils et politiques, Article 19:
« 2. Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.»
Ce n’est pas la première fois que cela se produit, comme nous l’indiquions dans notre communiqué du 6 mai 2001 :
« 1942: POLITZER FUSILLE PAR LES NAZIS
2001 : SES LIVRES INTERDITS DANS UNE PRISON FRANCAISE
En mai 1942, le philosophe Georges POLITZER, membre du Parti Communiste Français, était fusillé au Mont-Valérien, près de Paris.
Il avait été arrêté par la police de Pétain et livré aux nazis allemands. En mai 2001, ses ouvrages sont interdits à la prison de Fleury-Mérogis (Essonne). Le prisonnier politique breton Gérard Bernard , membre du mouvement Emgann (gauche indépendantiste bretonne), souhaite disposer des oeuvres de Georges POLITZER pour les lire. Cela lui a été refusé par les gardes de la prison. »
C’est pourquoi nous soutenons les recours annoncés par Kristian Georgeault et Paskal Laizé.
Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne,
Le porte-parole, Claude LE DUIGOU
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