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Communiqué de presse du 16 décembre 2013. Collectif des avocats et juristes
L'Acipa (Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes) transmet le communiqué de presse du collectif d'avocats et juristes et des grévistes de la faim d'avril-mai 2012, suite aux propos de M. Jacques Auxiette concernant l'accord politique du 8 mai 2012.
Par un communiqué en date du 13 décembre 2013, le président du Conseil régional des Pays de la Loire et du syndicat mixte aéroportuaire (SMA) a fait un point sur la situation de l'aéroport du Grand Ouest, suite à la réunion du Comité de Suivi des Engagements de l'État et des Collectivités (voir le site) .
À cette occasion, il a notamment abordé la question des recours ayant été jugés au cours de l'année 2013, et l'impact des décisions rendues sur l'accord politique du 8 mai 2012. Cet accord, intervenu suite à une grève de la faim (voir le site) d'opposants pendant plusieurs semaines, garantit l'absence d'expulsion des exploitants et habitants avant que les juridictions administratives et judiciaires ne statuent sur un certain nombre de recours.
Si la Cour de cassation a décidé le 29 janvier 2013 (et non le 6 février) de radier les pourvois introduits par plusieurs opposants contre les ordonnances procédant à leur expropriation, cette radiation est une simple mesure administrative. Elle est présentée à tort par le président du Conseil régional comme un rejet du recours.
— En réalité, ce n'est qu'une fois que toutes les voies de recours auront été épuisées concernant les arrêtés de cessibilité que la Cour de cassation sera amenée à se prononcer sur le fond de ce recours, sans qu'il soit nécessaire d'introduire une nouvelle requête. En effet, une procédure est actuellement devant la cour administrative d'appel de Nantes contre ces arrêtés de cessibilité. Le président de la juridiction a d'ailleurs décidé de rouvrir l'instruction de l'affaire le 12 décembre suite à la communication de mémoires en réplique par les requérants.
— En second lieu, le rejet par le Conseil d'État le 17 octobre 2013 de la demande d'abrogation de la déclaration d'utilité publique, malheureusement prévisible, ne clôt aucunement le débat sur l'utilité publique du projet. L'instance devant la cour administrative d'appel de Nantes concerne fondamentalement l'utilité publique du projet, les opposants remettant en cause la légalité de la DUP (Déclaration d'Utilité Publique), fondement des arrêtés de cessibilité, et exigeant une expertise indépendante sur les bases économiques et environnementales de cette dernière.
Dès lors, l'accord politique du 8 mai 2012 ne peut être caduc et est bel et bien toujours en vigueur !
— En troisième lieu, la Commission européenne a assuré, le 17 septembre dernier, que la procédure de vigilance à l'égard du projet d'aéroport du Grand Ouest était toujours ouverte, refusant de se prononcer définitivement sur un projet pour lequel toutes les autorisations n'avaient pas encore été délivrées. Elle n'a donc aucunement validé le projet sur le plan du droit européen. À ce titre, la Commission est rendue destinatrice des derniers éléments relatifs aux procédures « loi sur l'eau » et « espèces protégées », qui lui permettront de se prononcer sur le respect des directives environnementales.
Au regard de ces éléments, nous invitons le président du Conseil régional et du SMA à prendre connaissance en détail des décisions de justice ou d'organes politiques auxquelles il fait référence, au risque de travestir une réalité bien plus complexe qu'il n'y paraît, le projet d'aéroport du Grand Ouest ne devant sa survie qu'à une scission des procédures opportunément agencée par les maîtres d'ouvrages et dont les juridictions peinent pour l'instant à tirer toutes les conséquences.
Pour les arrêtés « loi sur l'eau » et « espèces protégées » dont la parution est dite imminente, nous les soumettrons à l'examen du juge dans les meilleurs et les plus brefs délais les enjeux entourant le respect de ces procédures environnementales dépassant de loin le simple cadre du projet d'un nouvel aéroport à Notre-Dame des Landes.
La grève de la faim de plusieurs opposants et l'accord politique en ayant découlé ne sauraient être méprisés de la sorte. Le respect de l'État de droit, que le président du Conseil régional appelle si souvent de ses v½ux, passe avant tout par un respect des procédures engagées légalement par les opposants, et par la délivrance d'une information objective sur ces dernières aux citoyens.
Contacts presse :
Pour les juristes et avocats :
Raphaël Romi : 06 72 61 18 58 ; Erwan Le Moigne et Étienne Boittin : 02 40 22 14 92
Pour les grévistes de la faim :
Michel Tarin : 02 40 94 61 54 et Françoise Verchère : 06 73 37 67 76
(voir le site) d'Acipa et (voir le site) pour l'agenda.
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