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Communiqué de presse de la Coordination Anti-Répressive de Bretagne
Le 8 juin dernier, la Cour d'Appel, de Rennes avait rendu un arrêt rejetant les demandes d'indemnisation présentées par cinq Bretons placés en garde à vue en décembre 1999 et mai 2000. Ces demandes s'appuient sur l'article 701-1 du Code de l'Organisation Judiciaire qui prévoit une indemnisation en cas de dysfonctionnement du service public de la Justice et sur la Convention Européenne des Droits de l'Homme. L'arrêt portait sur deux points:
-- la saisie du matériel informatique qui a été retenu plus d'un an pour trois de ces personnes;
-- les conditions déplorables de garde à vue ( (voir le site) ) , conditions reconnues comme telles par le très officiel C.P.T. (Comité européen pour la Prévention de la Torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants).
Ce refus d'indemnisation a amené les demandeurs à se pourvoir en cassation au cours du mois d’août 2004.
Pour ce qui est des décisions de placement en garde à vue, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a abordé ce point ce lundi 15 novembre 2004. Il a également étudié l'ensemble des griefs (saisie du matériel informatique en décembre 1999, matériel qui n'est toujours pas restitué, conditioins de garde à vue, placement en garde à vue) présentés par un miltant habitant Lanester (Mor-Bihan). L'avocate de l'Agent Judiciaire du Trésor, représentant l'Etat français, a été incapable de justifier l'action de la police et des magistrats instructeurs. Le jugement sera lundi le 17 janvier 2005.
Pour la Coordination Anti-Répressive de Bretagne, Le porte-parole, Claude Le Duigou.
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