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Loire-Atlantique en Bretagne : date limite fin mars 2019…
silence radio des politiques bretons
"Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du Conseil Général par dérogation aux articles L. 3121-9 et L.3121-10 et du Conseil Régional par dérogation aux articles L.4132-8 et L.4132-9, à l'initiative d'au moins 10% de leurs membres.
La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'État .”
Tel est le contenu de la loi française – déjà évoquée récemment mais le droit citoyen n'étant pas respecté… nouvelle évocation -… loi centralisatrice comme d'habitude et qui plus est, en limite de date d'application, - fin mars 2019 - qu'en est-il des décisions de nos élus bretons quant à cette phase ultime d'une régionalisation plus proche de celle des autres régions européennes ? Ou faudra-t-il que le peuple breton demande des explications quant à une hypothétique décision européenne sur cet état de fait d'une pratique différente, en la matière, du reste de l'Europe !!! Doit-il se battre pour l'obtenir comme actuellement la Catalogne ? Ou les lois européennes seront-elles - enfin – harmonisées ?
L'État français pour l'heure se crispe toujours sur une centralisation maladive ! …Et les politiques bretons s'en accommodent !
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