Marc Le Fur, député des Côtes-d'Armor (Lamballe - Loudéac), déposera le 14 janvier 2008 à l'occasion du vote sur le traité constitutionnel, un amendement pour modifier la Constitution afin que la France puisse ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Mar Le Fur avait deja proposé de modifier la constitution en janvier 2005 ( voir notre article ) et en décembre 2006 ( voir notre article ) . La dernière tentative n'avait échoué que de 7 voix. ( voir notre article )

La liste des co-signataires de l'amendement n'étant pas close, l'attaché parlementaire de M. Le Fur nous a demandé de ne pas la diffuser pour le moment. Le vote aura lieu au plus tard en fin de journée mercredi 15 janvier.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE n° 561 modifiant le Titre XV de la Constitution

AMENDEMENT

Avant l'article Ier, insérer, après l'article 53-2 de la Constitution, un article 53-3 ainsi rédigé :

« Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999, complétée par sa déclaration interprétative. »

Exposé des motifs

La décentralisation permet aux régions de France de retrouver une identité forte, sans pour autant se démarquer de l'unicité française. Dans de nombreuses régions, les langues locales, éléments forts de l'identité locale, ont souvent été interdites, aboutissant ainsi à la perte de pans entiers de cultures riches en tradition et en histoire.

Or, pour les habitants de ces régions, perdre un peu de leur identité, revient, en réalité, à perdre une partie de leur histoire.

En 1999, le professeur Bernard Cerquiglini, membre de la direction de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France, a répertorié plus de 75 langues régionales ou minoritaires pratiquées sur le territoire national, dont le breton, le catalan et le basque.

Les artistes régionaux sont à présent reconnus et ont rouvert le livre de l'histoire locale, drainant derrière eux ceux qui sont attachés aux langues locales et aux us et coutumes des régions. Des dispositions ont été prises un peu partout dans l'Hexagone en faveur des langues régionales : conventions pour la prise en charge des enseignants entre l'État et les écoles bilingues bretonnes, alsaciennes, basques, béarnaises..., signalisation routière bilingue, chèques libellés en langue régionale acceptés par certaines banques, émissions diffusées par le service public audiovisuel en breton, alsacien, catalan, corse, ou basque...

Aujourd'hui, porter les couleurs de sa région ne revient pas à se désolidariser de la Nation, mais au contraire à intégrer l'histoire locale dans le patrimoine national. Le sentiment d'appartenance régionale ne revendique pas de séparation avec les autres cultures, ou un refus de notre identité nationale, mais tout simplement le droit d'exister avec fierté.

Le Conseil de l'Europe a, dans le prolongement de l'Acte final d'Helsinki de 1975 et de la réunion de Copenhague de 1990, établi une Charte européenne des langues régionales ou minoritaires reconnaissant l'existence de ces langues et leur conférant une protection juridique. Le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision 99-412 DC, que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comportait des clauses contraires à la Constitution. La ratification de la Charte nécessite, de ce fait, une révision de la Constitution.

Pour autant, cette Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ne s'oppose pas fondamentalement aux grands principes de la République et en premier lieu à l'indivisibilité de la République. En outre, elle n'est pas incompatible, contrairement à ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel, avec l'application de l'article 2 de la Constitution qui mentionne que « la langue de la République est le français » , le préambule de la Charte précisant que « soulignant la valeur de l'interculturel et du plurilinguisme, et considérant que la protection et l'encouragement des langues régionales ou minoritaires ne devraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre » .

La Charte européenne a pour objectif, non pas de remettre en cause la primauté de la langue nationale, mais de favoriser les diversités culturelles et linguistiques qui font la richesse de la France et de l'ensemble de l'Europe. Elle ne constitue aucunement un repli frileux sur des particularismes locaux menaçants pour l'unité nationale, mais est, au contraire, le gage d'un enracinement culturel plus que jamais précieux dans un monde ouvert.

En outre, la France a, lors de la signature de la Charte, émis deux déclaration interprétatives permettant de préserver les acquis de la République et plus particulièrement son principe d'indivisibilité.

La ratification de la Charte constituera indiscutablement un signe fort en faveur de la diversité et de la richesse culturelle de notre pays. C'est pourquoi, afin de permettre la ratification, le présent amendement vise à instituer un nouvel article au sein de la Constitution indiquant que la France peut adhérer à la Charte des langues régionales ou minoritaires.

Philippe Argouarch