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Le 7 juillet 2011
Communiqué
Les revers juridiques pour les langues régionales de France exposés au Parlement européen et au Conseil de l'Europe
Les représentants d'EBLUL-France réunis à Strasbourg le 7 juillet à l'occasion des auditions au Parlement européen et avec le Conseil de l'Europe ont fait le constat de la dégradation de la situation juridique des langues régionales en France.
Entre 2008 et 2010, la situation juridique des langues régionales de France paraissait en progrès :
- lors de la réforme constitutionnelle de 2008, un nouvel article 75-1 avait été introduit dans la Constitution pour reconnaître que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » ;
- plusieurs propositions de lois avaient été déposées devant les deux chambres du Parlement avec un contenu largement identique, tant par des représentants de la majorité que de l'opposition ;
- le Président de la République s'était engagé à soutenir l'adoption d'une loi en faveur des langues régionales ou minoritaires.
La situation apparaît en 2011 de nouveau comme beaucoup plus négative et l'espoir d'obtenir enfin un statut légal pour les langues régionales semble de nouveau s'estomper
1) La décision du Conseil constitutionnel n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011
Par cette décision, le Conseil constitutionnel donne son interprétation du nouvel article 75-1 de la Constitution. Pour le Conseil, cet article n'institue pas de droit ou de liberté que la Constitution garantit. Par ailleurs, en rejetant, l'argument que la disposition du code de l'éducation, qui laisse l'enseignement des langues régionales à la discrétion de l'administration scolaire et des collectivités locales, il considère que cette disposition ne crée pas d'obligation pour le législateur de prendre des mesures en faveur des langues régionales. Cette décision a été immédiatement interprétée par certaines autorités, notamment le Délégué Général à la Langue Française comme signifiant que la nouvelle disposition constitutionnelle n'appelle aucune mesure de mise en œuvre au plan législatif.
2) La discussion au Parlement de la proposition de loi sur les langues régionales
Une des propositions de loi sur les langues régionales, celle déposée par le Sénateur Navarro, a fait l'objet d'un début de discussion au Sénat le 30 juin. Cette discussion a été très décevante. Le rapporteur de la commission culture a pris une position très défavorable considérant qu'il n'était ni juridiquement possible au regard des principes constitutionnels de protection de la langue française, d'unicité de la République et de garantie de l'égalité, ni opportun au plan politique de prendre des mesures de protection en faveur des langues régionales, le cadre actuel étant suffisant (bien qu'en droit il n'existe aucune disposition protectrice des langues régionales). Cette analyse a été reprise par le Gouvernement. La discussion générale a duré une heure et demi puis les débats ont été reportés sine die. La discussion a permis de constater qu'un nombre significatif de parlementaires étaient hostiles aux langues régionales. Les perspectives d'obtenir une loi qui offre enfin un cadre légal aux langues régionales paraissent donc sérieusement compromises.
3) Des décisions juridictionnelles défavorables aux langues régionales
Plusieurs décisions de justice ont illustré récemment les conséquences négatives de l'absence de cadre légal pour les langues régionales. Illustratif à cet égard est un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2010 qui déclare illégal l'affichage par une commune à l'entrée de l'agglomération, en sus de son nom officiel, d'une version en langue régionale, notamment pour le motif qu'un tel affichage constituerait un danger pour la sécurité routière. Par ailleurs, deux arrêts des cours administratives de Bordeaux du 23 février 2010 et de Nancy du 27 janvier 20011 ont réaffirmé l'absence de droit pour les parents d'obtenir la création d'un enseignement en langue régionale ou la continuité éducative dans cet enseignement.
4) De nouvelles menaces sur l'enseignement bilingue paritaire
Dans la région Alsace, l'autorité scolaire a annoncé son intention d'expérimenter puis de développer un mode d'enseignement traditionnel de l'allemand langue régionale à raison de 8h par semaine à la place de l'enseignement bilingue paritaire français allemand (12h/12h) dans les langues respectives. Cette nouvelle orientation paraît annoncer un recul de la prise en compte de l'enseignement en langue régionale, sous des motifs divers, notamment d'économie budgétaire, qui pourrait s'étendre à d'autres régions. Il faut rappeler que dans le cadre légal actuel, l'administration scolaire décide discrétionnairement où et comment elle accepte de mettre en œuvre un enseignement en langue régionale. A défaut de prise en compte par la loi de formations et de diplômes pour enseignants en langue régionale, ces enseignants sont largement insuffisants en nombre, ce qui constitue un motif pour l'administration de ne pas ouvrir de telles classes. Quand de tels enseignants existent, mais avec des diplômes étrangers comme en Alsace, l'administration refuse de reconnaître ces diplômes et de titulariser ces personnes au mépris des décisions de justice.
5) Appel à la mobilisation pour les prochaines échéances politiques
Face au mépris affiché et à la forme d'obscurantisme qui oppose le français aux langues régionales, qui refuse le plurilinguisme propre aux autres pays européens, porteur d'ouverture, d'épanouissement humain et de dynamisme dans tous les domaines, les représentants d'EBLUL-France ont demandé le soutien déterminé des instances européennes dont les valeurs communes fondamentales sont ainsi bafouées et renouvellent l'appel à la mobilisation, notamment pour la grande journée de manifestations du 31 mars 2012, lancé par les différents mouvements associatifs dans toutes les régions pour les prochaines échéances politiques en France.
EBLUL-France : Comité français du Bureau Européen pour les Langues Moins Répandues
European Bureau for Lesser Used Languages
EBLUL-France : Confédération des grandes fédérations de défense et promotion des langues et cultures régionales de France :
Alsace-Moselle, Bretagne, Catalogne, Corse, Occitanie, domaine d'Oïl, Pays-Basque, Guyane
Membre du réseau européen des langues moins répandues
Association inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg
et régie par les articles 21 à 79 du Code civil local – Siège social : 5 Boulevard de la Victoire, 67000 STRASBOURG
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