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Une loi organique sur les référendums va enfin voir le jour alors que ce droit est inscrit dans la constitution depuis plusieurs années (article 11). Le projet de loi avait pourtant été déposé à l'assemblée nationale en 2010 !
Selon l'article 11 de la constitution, l'initiative d'un référendum en France ne peut venir que du président à la demande du gouvernement ou de l'assemblée nationale , présentée par au moins 1/5e des députés avec l'appui de 1/10e des électeurs. Autant dire que tout est verrouillé. D'autant plus que dans tous les cas le conseil constitutionnel doit donner son feu vert. En aucun cas l'initiative ne peut venir de la base des électeurs comme en Suisse et dans la plupart des États qui forment les États-Unis d'Amérique. En Californie, l'usage du référendum est dans la constitution depuis la fondation de l'état (1849) et le référendum d'initiative populaire, qui peut même modifier la constitution ou rejeter (droit de veto) une loi votée par les députés de l'état, est inscrit aussi dans cette constitution depuis 1911 ( voir California_ballot_proposition ). Une initiative ordinaire ne demande que la signature de 5% des inscrits sur les listes électorales.
Dans le cadre de la loi organique aménageant l'article 11 de la constitution de la 5e république, rappelons que l'assemblée nationale avait adopté en première lecture l'amendement Le Fur-Rugy ( voir notre article ), qui permettait aux Bretons, qu'ils soient de Bretagne administrative ou de Loire-Atlantique, de se prononcer par referendum, afin de constituer ou non une seule et même région.
Le sénat, appuyé par le gouvernement, avait discrètement jeté au panier cet amendement ( voir notre article )
Paul Molac député apparenté UDB du Morbihan et François de Rugy, député EELV de Loire-Atlantique ont défendu jeudi dernier à l'Assemblée nationale le rétablissement dudit amendement mais sans succès.
A noter le vote favorable des députés bretons présents comme Paul Molac, François de Rugy, Jean-Jacques Urvoas et Thierry Benoit.
Philippe Argouarch
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