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Nantes, le 7 avril 2010. Communiqué de presse
Le Conseil général engage aujourd'hui un recours contre l'État afin d'obtenir le remboursement des sommes engagées au titre des missions transférées dans les dernières années. Enjeu : quelque 100 M€ pour la seule année 2009.
Depuis l'entrée en application de « l'acte II de la décentralisation » voté en 2004, le Conseil général de Loire-Atlantique a, à de nombreuses reprises, souligné que la compensation du coût des compétences transférées par l'État n'a jamais été assurée. Cela, sous l'effet de trois phénomènes :
- les sommes reversées par l'État ne prennent pas en compte la forte montée en régime des nouveaux dispositifs confiés par l'État aux Départements, dont l'attribution est imposée par des textes législatifs et règlementaires nationaux (Allocation personnalisée d'Autonomie pour les personnes âgés ; Prestation de compensation du Handicap) ;
- ces sommes sont calculées à « un instant T », puis gelées à ce niveau dans la durée (par exemple : pour le RMI devenu RSA, en référence au nombre de bénéficiaires… à la fin 2003) ;
- les recettes censées compenser ces coûts se révèlent dans le temps tout-à-fait atones (les produits de la taxe sur les convention d'assurance et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, reversés, au Département, sont restés au même niveau depuis 2004 !).
Après avoir tiré le signal d'alarme, le Conseil général avait décidé lors de sa session de décembre 2009 de créer une mission d'information et d'évaluation « relative à l'impact financier des transferts de compétences de l'État au département et à leur compensation ». Cette commission, aujourd'hui en plein travail, rendra compte de ces conclusions définitives lors de la session de juin prochain.
« D'ores et déjà, les premières estimations établies dans le cadre de ces travaux laissent apparaître que le Département supporte une charge financière d'environ 100 M€ pour la seule année 2009, du fait des transferts et extensions de compétences imposés par l'État », indique le président du Conseil général Patrick Mareschal.
100 M€, cela représente 12 % du budget de fonctionnement 2009 du Conseil général, ou encore 35 % de son budget d'investissement. « Cela correspond également au produit de la taxe d'habitation, ou à celui de la taxe foncière, que le Conseil général perçoit auprès des contribuables de Loire-Atlantique. C'est tout-à-fait considérable, et cette charge est devenue insupportable pour le Département » précise Patrick Mareschal.
Dans ces conditions, le président du Conseil général a décidé d'engager un recours contre l'État afin d'obtenir la compensation de cette charge. Celui-ci prendra la forme, tout d'abord, d'un recours gracieux suivi, si nécessaire et si l'assemblée départementale en est d'accord, d'un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Le Conseil général considère d'ores et déjà qu'au vu de l'évolution des dépenses de prestations et aides sociales constatée au cours du 1er trimestre 2010, il ne sera pas en mesure d'équilibrer son budget 2011 sans le paiement par l'État de sa dette.
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Le Département de Loire-Atlantique engage un recours contre l’État. 7 avril 2010.. Source :Conseil général de Loire-Atlantique
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