L’association Bretagne Réunie à l’origine de la pétition demandant le rattachement du département à la région Bretagne, forte de 105 000 signatures, voit une nouvelle étape judiciaire défavorable se profiler. Après avoir été déboutée en première instance puis en appel, l’association avait formé un pourvoi devant le Conseil d’État.

Lors de l’audience du 10 avril 2025, le rapporteur public a proposé la non-admission du pourvoi, estimant que les arguments juridiques avancés n’étaient pas de nature à justifier une révision des décisions précédentes.

Le cœur du débat porte sur l’interprétation de l’article L. 1112-16 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi 3DS de 2022. Cet article encadre le droit de pétition et prévoit que, sous certaines conditions de seuils d’électeurs, les citoyens peuvent inviter une collectivité territoriale à se prononcer sur une affaire relevant de sa compétence. Mais, comme le souligne le rapporteur public, le rattachement d’un département à une autre région ne relève pas de la compétence d’un conseil départemental, mais d’une décision d’État, bien au-delà des prérogatives locales.

Dans ce contexte, bien que le président du conseil départemental ait informé l’assemblée de la pétition et ait ouvert un débat sur le fond, il n’était pas juridiquement tenu d’organiser une consultation locale, comme le demandait pourtant la pétition.

L’autre argument soulevé, à savoir un détournement de pouvoir de la part du président du conseil départemental, a également été rejeté par le rapporteur, estimant qu’il avait au contraire permis à l’assemblée de débattre du sujet central de la pétition, à savoir le rattachement.

🕊 Prochaine étape : la décision

La décision finale du Conseil d’État sera rendue dans les prochaines semaines. Quelle qu’elle soit, elle devrait marquer une nouvelle étape dans le débat institutionnel autour de la réunification de la Bretagne.

ABP publiera la décision dès qu’elle sera disponible.

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