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Nantes le 16 avril 2014
Objet : réponse suite aux déclarations du président du Conseil général de Loire-Atlantique Philippe Grosvalet dans Ouest France du 16 avril 2014 en pages Pays de la Loire.
Mesdames, messieurs,
Bretagne Réunie et l'Institut Culturel de Bretagne s'étonnent des déclarations du président du Conseil général de Loire-Atlantique qui semble ne pas avoir été tenu informé de l'évolution récente du droit européen en matière de réforme territoriale et de protection des identités, lorsqu'il déclare que " le redécoupage ne doit pas se faire seulement sur l'identité " car c'est très exactement la position inverse qui vient d'être votée par les Institutions européennes.
En effet : le 8 avril dernier, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a voté une Résolution 1985 (2014) qui précise dans son article 10.3.2 que lorsqu'un État envisage de réformer ses entités administratives, il doit tenir compte de la valeur ajoutée des régions historiques.
Le Parlement de l'Union européenne a adopté une résolution A7-OO51/2014 le 27 février 2014 où, dans l'article 57, il invite la Commission européenne à établir une norme pour la protection des minorités nationales y compris les minorités autochtones traditionnelles, ce qui veut dire en langage courant pour la protection des régions historiques, et ce dans le but d'harmoniser les bonnes pratiques dans l'Union européenne.
Bretagne Réunie et l'Institut Culturel de Bretagne, membres de la plateforme de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, souhaitent participer à l'élaboration de nouvelles normes européennes, et donc invitent le Premier ministre à rester ferme sur sa volonté de réformer le millefeuille administratif national, en réunifiant notamment la Bretagne, car il est certain que l'évolution du droit européen va contraindre l'État français à le faire rapidement.
Ce serait donc une sage décision de prendre acte de cette nouvelle résolution qui évitera des gaspillages énormes de fonds publics, alors que bon nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés importantes pour survivre, et que les dépenses publiques seraient plus utiles dans leur direction que dans la satisfaction d'ambitions purement politiques.
Vous en souhaitant bonne lecture,
Bien cordialement
Rappel : Concernant la réunification, Bretagne Réunie et l'Institut Culturel de Bretagne avaient reçu le soutien de Lluís Maria de Puig, président du Conseil de l'Europe, en septembre 2009. ( voir notre article )
Notre source pour ce dossier : Jean-Pierre Levesque 06 62 71 35 87
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Réponse aux déclarations du président du Conseil général de Loire-Atlantique Philippe Grosvalet dans Ouest France du 16 avril 2014 en pages Pays de la Loire. Source :Bretagne Réunie et Institut culturel de Bretagne
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