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EUROPEAN LANGUAGE EQUALITY NETWORK
ROUEDAD EUROPA EVIT INGALDED AR YEZHOÙ
RÉSEAU EUROPÉEN POUR L'ÉGALITÉ DES LANGUES
Carhaix , le 26 octobre 2015
Objet : non au rejet préalable du projet de loi sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
Ce 27 octobre 2015, le Sénat doit examiner une motion de rejet préalable, présenté par Monsieur BAS au nom de la commission des lois, concernant le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. (n° 662)
Au nom des centaines de milliers d'adhérents que notre coordination réunit, au nom du débat démocratique et du respect dû aux locuteurs des langues régionales de France, nous vous demandons de rejeter cette motion de rejet.
Bien au contraire,
-alors que la France a ratifié à l'unanimité des parlementaires la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expression culturelles en 2005,
-alors que cette convention considère que la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle,
-alors qu'elle affirme l'égale dignité de toutes les cultures y compris celles des minorités et des peuples autochtones et que la protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle pour un développement durable au bénéfice des générations futures,
Il serait inconcevable que le Sénat, représentant de la diversité des langues et des cultures du territoire, balaie d'un revers de la main, avec un mépris d'un autre temps, un sujet plébiscité par la très grande majorité des citoyens.
Pour sortir de l'ambiguïté sur les modalités de ratification, soulignée par la commission des lois, il vous suffit, en effet de supprimer de ce texte la référence aux clauses interprétatives ainsi rédigée : « complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature ».
Ainsi vous répondrez aussi de façon favorable au Comité des droits de l'homme des Nations Unies qui, encore en juillet dernier, a exhorté la France à retirer ses réserves et clauses interprétatives habituelles qui restreignent sensiblement le champ d'application des conventions internationales qu'elle ratifie et la font apparaître comme un pays extrêmement frileux dans l'application effective des droits de l'homme.
Veuillez agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, nos sincères salutations.
Le secrétaire
Tangi Louarn
ELEN - European Language Equality Network
Rouedad Europa evit Ingalded ar Yezhoù
Réseau Européen pour l'Égalité des Langues
6 plasenn Gwirioù Mab-Den / place des Droits de l'Homme
29270 KARAEZ/CARHAIX, BREIZH – BRETAGNE
Pg/tel : 00 33 (0)2 98 73 20 58 - 06 60 88 97 78
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