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Arrêt rendu en faveur de Fulup Bonnet opposé à l'Agent Judiciaire du Trésor.
L'arrêt du 17 octobre 2007 suite à l'appel de Philippe Bonnet, mis sans raison deux fois en garde à vue à Rennes et sans que sa situation de diabétique ne soit tenu en compte, a condamné l'Etat français à lui verser 7 000 € à titre de dommages et intérêts…
L'affaire avait été débattue le 12 septembre en audience publique à Angers et la décision donnée le 17 octobre. Fulup Bonnet (originaire de Gérande et vivant à Saint-Nazaire) était pour cet appel représenté par Maître Vicart, avoué à la Cour, assisté par l'avocat rennais à l'origine de ce dossier au nom de Skoazel Vreizh, Maître Bouessel du Bourg.
Des arrestations qui n'auraient pas du avoir lieu
Ce dossier est né suite à ce qui a suivi les recherches policières concernant l'ARB (Armée Révolutionnaire Bretonne) à partir de 1999. Un certain nombre de personnes ont été placées en garde à vue pour être entendues en principe en tant que témoins et non pas intervenants de l'ARB.
Par deux fois, Fulup Bonnet, souffrant très officiellement de diabète, a ainsi été placé en garde à vue à Rennes (décembre 1999 et juin 2000). Non seulement il était en garde à vue abusivement, mais en plus son état de santé s'est gravement dégradé la seconde fois, faute d'être suivi en tant que diabétique. Au point de l'envoyer au Centre Hospitalier de Rennes, où il a ensuite appris être libéré de sa garde à vue.
Plusieurs personnes ont donc déposé plainte contre l'Etat français dans le cadre de ces arrestations injustes et difficile pour celui qui le subit, surtout lorsque c'est en dehors d'une accusation. Un premier jugement, en 2002, puis un appel, en 2004, ont considéré que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée (sauf pour une personne autre que Fulub Bonnet).
En 2006, c'est la Cour de Cassation qui intervient n ce domaine, et renvoie la demande des intervenants, à l'exception, partiellement, de ce qui concerne Fulup Bonnet. L'affaire est donc renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
En saisissant la cour d'Angers, Fulup Bonnet a mis en avant d'une part les conditions générales de l'exercice de garde à vue, d'autre part l'absence de prise en compte de son état de santé particulier en garde à vue de juin 2000.
Dans le premier cas, il a été assuré qu'aucune preuve n'existe sur les conditions dégradantes de garde à vue. En revanche, concernant son état de santé et les malaises qui en ont suivi, il est estimé qu'il aurait du bénéficier d'une prise en charge attentive. D'où une faute engageant la responsabilité de l'Etat Français.
La décision du jugement d'Angers :
« Statuant publiquement et contradictoirement, après envoi de cassation ;
Vu l'arrêt de la cour de Cassation (1ère chambre civile) du 7 juin 2006 :
Rejette des débats la pièce n°86 produite par Monsieur Bonnet ;
Infirme partiellement le jugement déféré ;
Condamne l'Etat français à verser à Monsieur Bonnet une somme de 7 000 € à titre de dommages-intérêts ;
La condamne à lui verser une somme de 2 000€ par application de l'article 100 du Nouveau code de procédure civile ;
Le condamne aux dépenses de première instance et d'appel, en ce compris ceux de l'arrêt cassé et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile. »
Signé par le Greffier et le Président de la Cour d'appel d'Angers.
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